A B et l'Association de défense des libertés constitutionnelles (ADELICO) ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nice, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice

Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le Conseil supérieur de l'audiovisuel : Considérant qu'aux termes de l'article 30 de la loi du 30 septembre 1986modifiée : "L'usage

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et son premier protocole additionnel ; - le code

Syndicat des pharmaciens indépendants de la Réunion demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2012-1096 du 28 septembre 2012 relatif à l'approvisionnement en médicaments à usage

savoir si les dispositions de l'article 5, paragraphe 1, de la directive 2001/83/CE, lues à la lumière de l'article 16 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, permettent d'étendre l'usage

Y..., se borner à constater que le versement de ces sommes résultant d'accords antérieurs à la constitution de la SOCIETE NAUTI-MAR, lesdites sommes ne pouvaient être comprises dans le préjudice indemnisable

présente décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la note en délibéré, enregistrée le 7 juillet 2003, présentée par l'OBSERVATOIRE INTERNATIONAL DES PRISONS, SECTION FRANCAISE ; Vu la Constitution

Les sociétés en cours de constitution ou nouvellement créées peuvent être admises à présenter une offre dans les mêmes conditions que les sociétés existantes./ La commission mentionnée à l'article L. 1411

le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés le 9 février et le 9 mai 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la FEDERATION NATIONALE DES ASSOCIATIONS D'USAGERS

du prix de cession, constitutive d'un acte anormal de gestion accompli par la société Supemec, établit, compte tenu, notamment, des informations contenues dans le rapport de l'expert commis par le tribunal

de santé grave nécessitant des soins médicaux continus ; - leur situation révèle une carence caractérisée des autorités de l'Etat dans la mise en oeuvre de leur droit à un hébergement d'urgence, constitutive

2023 par lequel le maire d'Aubervilliers (Seine-Saint-Denis) a refusé de lui délivrer un permis de construire afin de réaliser, après démolition des constructions existantes, un immeuble collectif à usage

morbillinum, pertussinum et psorinum" ; 2°) de condamner l'Etat à leur verser la somme de 12 060 F sur le fondement de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution

, statuant sur le fondement de l'article 61-1 de la Constitution, assortit la déclaration de conformité de cette disposition à la Constitution. 4.

du code du domaine de l'Etat : "Nul ne peut, sans autorisation délivrée par l'autorité compétente, occuper une dépendance du domaine public national ou l'utiliser dans des limites excédant le droit d'usage

litigieuse à concurrence de la somme de 2 131 959 F soit 325 015 euros ; 2°) réglant l'affaire au fond, de lui accorder la réduction de la cotisation en litige ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution ; - le règlement (UE) 2020/1043 du Parlement européen et du Conseil du 15 juillet 2020 ; - la directive 2001/18/CE du Parlement européen et du Conseil

silence gardé par le garde des sceaux, ministre de la justice, sur sa demande tendant à l'abrogation de l'article R. 57-7-33 du code de procédure pénale ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution

de la demande d'autorisation d'exploitation d'un service de télévision privé présentée par la société Télé Free Dom, - la décision n° 90-42 en date du 2 mars 1990 portant appel à candidatures pour l'usage

marchandises, billets, quittances ou tous autres écrits contenant ou opérant obligation ou décharge qui ne lui auraient été remis qu'à titre de louage, de dépôt, de mandat, de nantissement, de prêt à usage