chambre régionale de discipline de Paris lui infligeant la peine de la suspension du droit d'exercer la profession vétérinaire pendant quinze jours, peine assortie du sursis ; Vu les autres pièces du dossier

. ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention de Genève du 28 juillet 1951 sur le statut des réfugiés signée à New York le 11 septembre 1952 ; Vu la loi n° 52-893 du 25 juillet 1952 portant création

été organisées le 11 juin 1995 dans la commune de Flines-les-Mortagne (Nord), pour la désignation des membres du conseil municipal ; 2°) annule ces opérations électorales ; Vu les autres pièces du dossier

Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 4 décembre 1986 par lequel le tribunal administratif de Versailles a annulé la décision verbale par laquelle le maire de Montgeron a ordonné, en avril 1983, de déposer

LE TITRE DE DEPORTE POLITIQUE ET L'A CONDAMNE A VERSER A L'INTERESSE LA SOMME DE 2.000 F ; 2° REJETTE LA DEMANDE PRESENTEE PAR M. X...

demande l'annulation pour excès de pouvoir de la circulaire du 28 août 2000 du ministre de l'intérieur relative à la limitation du cumul des mandats et des fonctions électives ; Vu les autres pièces du dossier

d'office de son mandat de conseiller municipal ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier

administrative, il n'a pas sollicité l'asile, alors que ce droit lui a été notifié dans une langue qu'il comprend ; que, lors de son audition par les services de police, l'intéressé n'a pas signalé le dépôt

administrative, il n'a pas sollicité l'asile, alors que ce droit lui a été notifié dans une langue qu'il comprend ; que, lors de son audition par les services de police, l'intéressé n'a pas signalé le dépôt

au mandat de conseiller communautaire dans la commune de Paris, qui ne fait partie d'aucun établissement public de coopération intercommunale, n'est cependant pas recevable ; Vu les autres pièces du dossier

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code électoral ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code électoral ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

Par suite, il n'y a pas lieu d'admettre de décote pour absence de garantie de passif. 14.

Daniel A, candidat tête de liste dans la circonscription du Sud-Est lors de l'élection, le 7 juin 2009, des représentants au Parlement européen, n'avait pas déposé son compte de campagne ; Vu les autres

générales du service pour la diffusion duquel l'autorisation est demandée et fixe au 8 juin 2010 la date limite du dépôt des dossiers ; que le conseil, à qui il appartenait d'attribuer les fréquences

du préfet de la Haute-Saône en date du 25 août 1993 ordonnant la fermeture dominicale des négoces de meuble dans le département, ainsi qu'à l'annulation de cette décision ; Vu les autres pièces du dossier

Il ressort des pièces du dossier soumis au premier juge que la SAS Itas Tim a déposé, le 29 octobre 2009, une déclaration préalable de travaux auprès de la commune de Cesson-Sévigné en vue de l'édification

effet, sur le plan de la légalité externe, le décret est entaché d'un double vice de procédure ; qu'en premier lieu, il n'a pas été précédé de la consultation de la commission interministérielle des dépôts

contre la décision du 25 juillet 2008 du consul général de France à Yaoundé refusant un visa d'entrée et de long séjour en France aux enfants, Pierrette C D et Crescence E D ; Vu les autres pièces du dossier

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.