Contentieux du Conseil d'Etat, l'ordonnance n° 89PA01928, en date du 17 mai 1989, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Paris transmet au Conseil d'Etat, en application des dispositions

2002 du tribunal administratif de Paris rejetant sa demande tendant à l'annulation de la décision du préfet de police du 7 novembre 2000 refusant son admission au séjour, ainsi que de la décision implicite

d'une part, annulé l'ordonnance du président de la sixième chambre du tribunal administratif de Melun du 11 décembre 2006 et, d'autre part, rejeté ses demandes tendant à l'annulation de la décision implicite

Vu la procédure suivante : Le syndicat CFTC des agents territoriaux a demandé au tribunal administratif de la Guadeloupe d'annuler la décision implicite par laquelle le président du conseil général de

B A a demandé au tribunal administratif de Toulon, d'une part, d'annuler, en premier lieu, la décision par laquelle le président du conseil départemental du Var a implicitement rejeté sa demande du 8 janvier

DE L'ARTICLE L. 511-1 DU CODE DU TRAVAIL, A DECLARE QUE LA DECISION IMPLICITE AUTORISANT LE LICENCIEMENT DE M.

X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par le ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale sur sa demande tendant à l'abrogation

siège est les Floralies, 14 avenue Alfred de Vigny à Nice (06100), représenté par son président ; le syndicat requérant demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite

. ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre

née du silence gardé par le Premier ministre sur leur demande du 1er septembre 2014 tendant à l'abrogation des dispositions du 5° des I et II de l'article R. 11-3 du code de l'expropriation pour cause

. ; Mme X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par le ministre de la justice pendant plus de quatre mois sur sa demande tendant à l'abrogation

, tendant à la présentation par le Gouvernement du " plan des métiers " prévu par les dispositions citées ci-dessus du VIII de la loi du 7 octobre 2016. 4.

A est fondé à demander la suspension de l'exécution de la décision implicite lui refusant le visa sollicité ; Sur les conclusions à fin d'injonction : Considérant que si M.

, une décision implicite d'octroi de ce permis est née le 17 décembre 2020. 8.

tribunal administratif de Versailles, appelé à se prononcer sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, a rejeté sa requête, tendant d'une part à l'annulation du refus implicitement

MARS 1972 DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE LEUR REFUSANT L'AUTORISATION DE DEFRICHER UN BOIS SITUE SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE QUINCY-SOUS-SENART ESSONE , ENSEMBLE A L'ANNULATION DE LA DECISION IMPLICITE

FRANCAIS DE L'HELICOPTERE dont le siège est situé ... représentée par son président en exercice ; le GROUPEMENT FRANCAIS DE L'HELICOPTERE demande que le Conseil d'Etat annule la décision de rejet implicite

; le comité demande que le Conseil d'Etat annule le jugement en date du 26 octobre 1993 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite

demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du secrétaire d'Etat à la défense et aux anciens combattants du 24 avril 2009 rejetant sa demande tendant à l'adoption des dispositions

En second lieu, l'auteur de la décision implicite de rejet de la troisième demande déposée par M.