Couilly-Pont-aux-Dames a enjoint à Electricité de France de retirer le compteur situé sur sa propriété et à ce qu'il soit enjoint à Electricité de France, sous astreinte, de rétablir l'alimentation électrique

E...devant les premiers juges et confirmés devant le Conseil d'Etat attestent qu'une dizaine d'électeurs ont subi des pressions de la part de M. C...ou de ses partisans pour voter en faveur de M.

Aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 228 du code électoral : " Sont éligibles au conseil municipal tous les électeurs de la commune et les citoyens inscrits au rôle des contributions directes

Y... tendant à ce que soit prononcée l'inéligibilité de certaines personnes : Considérant qu'il n'appartient pas au juge administratif, saisi par un électeur de conclusions aux fins de déclarer un candidat

Paris a : - entaché son arrêt d'une contradiction de motifs en jugeant, d'une part, que la dépense en litige permettait de favoriser la participation au scrutin et donc l'expression des suffrages des électeurs

Paris a : - entaché son arrêt d'une contradiction de motifs en jugeant, d'une part, que la dépense en litige permettait de favoriser la participation au scrutin et donc l'expression des suffrages des électeurs

liée ; - d'une irrégularité et d'une erreur de droit en ce qu'il omet de rechercher si le maire aurait effectivement pris la même décision en se fondant sur l'incertitude du raccordement au réseau électrique

nucléaires, et d'autre part, la décision du 15 juin 2009 par laquelle le directeur " optimisation amont aval et trading " d'EDF a demandé la disponibilité au plus tôt à la sollicitation du réseau électrique

cette date, conservent la possibilité d'être inscrits sur la liste électorale en dehors de la période de révision en application de l'article L. 30 du code électoral ; que la circonstance que ces électeurs

du 30 octobre 2012 du juge de la mise en état du tribunal de grande instance de Paris, demande au Conseil d'Etat : 1°) d'interpréter l'article 14 § 6 du statut national du personnel des industries électriques

d'origine photovoltaïque ou hydraulique, à l'exception de celles mentionnées à l'article 1519 D, dont la puissance électrique installée au sens des articles L. 311-1 et suivants du code de l'énergie est

Mme Q, épouse L, ont demandé au tribunal administratif de Strasbourg, d'une part, d'annuler la décision du 11 avril 2016 par laquelle la société ERDF, devenue Enedis, a refusé de déplacer le pylône électrique

sincérité des opérations électorales organisées le 12 mars 1989 pour l'élection des conseillers municipaux de la commune d'Oletta (Haute-Corse) a été viciée par de nombreuses inscriptions multiples d'électeurs

Hagelsteen, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il est constant que lors des opérations électorales, qui se sont déroulées le 19 mars 1989 à Velars-sur-Ouche (Côte-d'Or), a été admise à voter une électrice

Jean-Baptiste X... soutient que le bureau de vote aurait été constitué de façon irrégulière, qu'un électeur aurait voté avec une procuration rendue caduque et, que vingt-cinq électeurs auraient voté sans

X..., premier-adjoint au maire de la commune de Thuy, a dressé la liste des électeurs de ladite commune ; 2°) de constater l'irrégularité de la procédure aux termes de laquelle le maire de la commune de

LAZARO recherchait les voix des électeurs du Front National, ces allégations n'ajoutaient rien à la polémique alors entretenue sur ce thème au niveau national ; que les propos adressés sur ce même sujet

Arighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 228 du code électoral : "Sont éligibles au conseil municipal tous les électeurs de la commune et les citoyens

Bonichot, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu de l'article L.62, alinéa 1, du code électoral : "A son entrée dans la salle du scrutin, l'électeur, après avoir fait constater son identité

Touvet, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 228 du code électoral : "Sont éligibles au conseil municipal tous les électeurs de la commune et les citoyens inscrits au