Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant signée

et la décision préfectorale du même jour fixant l'Algérie comme pays de destination ; 2°) d'annuler cet arrêté et cette décision pour excès de pouvoir ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention

. ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir ledit arrêté ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du

droit, dénaturé et inexactement qualifié les faits de l'espèce en jugeant que la commune de Saint-Gilles ne pouvait être regardée comme ayant commis une faute en refusant le renouvellement de la convention

d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) de suspendre l'exécution de la convention

A demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 28 décembre 2010 accordant son extradition aux autorités turques ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne

Vu : - la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut de réfugié et le protocole signé à New York le 31 janvier 1967 relatif au statut de réfugié ; - la convention européenne de sauvegarde

consul général de France à Alger lui refusant un visa d'entrée et de court séjour en France, ainsi qu'à son épouse, Mme Malika A, et à sa fille, Mlle Amina A ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention

; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la santé publique ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu la convention

Vu : - la convention de Genève du 28 juillet 1951 et le protocole signé à New-York le 31 janvier 1967 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son Préambule ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code général des

demandeur d'asile ; que la décision du préfet, à défaut de démontrer une intention frauduleuse du demandeur, est privée de base légale ; que le préfet n'apporte aucun élément permettant d'établir l'existence

la situation de l'entreprise justifie le licenciement du salarié ; qu'à ce titre, lorsque la demande est fondée sur la cessation d'activité de l'entreprise, celle-ci n'a pas à être justifiée par l'existence

si, dans le cadre d'un recours pour excès de pouvoir dirigé contre la décision refusant d'abroger un acte réglementaire, la légalité des règles fixées par celui-ci, la compétence de son auteur et l'existence

de l'article 7§1 de la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle est entachée d'un détournement de procédure en ce qu'elle fait obstacle à l'application de la

X..., médecin conventionné soumis au régime de la déclaration contrôlée, a été assujetti à la suite de rehaussements de ses bénéfices non commerciaux, la cour administrative d'appel de Paris a estimé que

du 10 mai 1999 par laquelle le consul général de France à Fès a refusé de lui délivrer un visa de court séjour et d'ordonner qu'un visa lui soit accordé ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention

la décision du 23 février 1999 par laquelle le consul général de France à Marrakech a refusé de lui délivrer un visa d'entrée sur le territoire français ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention

pouvoir de la décision du 7 février 2000 par laquelle le consul général de France à Alger (Algérie) a refusé de lui délivrer un visa d'entrée et de long séjour ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention

pour excès de pouvoir la décision du 26 novembre 1998 par laquelle le consul général de France à Rabat a refusé de lui délivrer un visa d'entrée en France ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention