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1 292 résultats pour « factor »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

6EME ET 4EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008145761

Admin. suprême

19 mars 2003

19 mars 2003

répondent aux objectifs de la réserve naturelle et sont nécessaires à la préservation de l'espace classé ; que la circonstance que la régression des prairies humides par leur mise en culture serait le facteur

Source officielle

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CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000033600525

Admin. suprême

13 décembre 2016

13 décembre 2016

particulière sensibilité des espèces de palmipèdes à la maladie, les nombreux mouvements de ces animaux dus aux cycles courts de production ainsi que la petite taille des lots constituaient en outre des facteurs

Source officielle
CE

8ème et 3ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:476160.20241129

Admin. suprême

29 novembre 2024

29 novembre 2024

60 de la loi de finances pour 2017, et non comme ayant la nature d'un revenu exceptionnel au seul motif que cette hausse procèderait non d'une augmentation du nombre de transactions mais d'un autre facteur

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:492211.20250418

Admin. suprême

18 avril 2025

18 avril 2025

Aux termes de l'article L. 350-1 A du code de l'environnement : " Le paysage désigne une partie de territoire telle que perçue par les populations, dont le caractère résulte de l'action de facteurs naturels

Source officielle
CE

4ème chambre

CETAT:CETATEXT000042844896

Admin. suprême

30 décembre 2020

30 décembre 2020

Les établissements scolaires veillent, dans l'organisation des activités périscolaires à caractère facultatif, à ce que les ressources des familles ne constituent pas un facteur discriminant entre les

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2022:463713.20220520

Admin. suprême

20 mai 2022

20 mai 2022

Il reçoit également des facteurs de coagulation (6 plasma). Le 27 avril, une neurochirurgie permet de fixer la colonne cervicale sur la boîte crânienne.

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2024:498433.20241018

Admin. suprême

18 octobre 2024

18 octobre 2024

dans son aire de distribution conformément aux principes rappelées au point 8 de la présente ordonnance, que sa chasse soit autorisée, même pour de faibles quantités, la circonstance que d'autres facteurs

Source officielle
CE

1ère et 4ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:488665.20240717

Admin. suprême

17 juillet 2024

17 juillet 2024

les patients doivent être connus du masseur-kinésithérapeute réalisant l'acte en télésoin, c'est-à-dire avoir bénéficié au moins d'un acte ou bilan en présentiel dans les douze mois précédant la facturation

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023564117

Admin. suprême

4 février 2011

4 février 2011

podologie, dans l'attente de la mise en place de la formation professionnelle continue ; que les partenaires conventionnels ont, par ces stipulations, entendu prescrire les conditions auxquelles la facturation

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000008076926

Admin. suprême

13 octobre 1999

13 octobre 1999

l'établissement public Aéroports de Paris a rejeté sa demande tendant au remboursement de la somme de 70 049 299 F sous réserve d'actualisation, en réparation du préjudice subi à la suite d'un excédent de facturation

Source officielle
CE

1ère / 6ème SSR

CETAT:CETATEXT000031474455

Admin. suprême

2 novembre 2015

2 novembre 2015

le code de la sécurité sociale ; - l'arrêté du 21 décembre 2012 modifiant l'arrêté du 22 février 2008 modifié relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et des données de facturation

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018006477

Admin. suprême

6 juin 2007

6 juin 2007

prévoit, enfin, que dans le cas où cela s'avérerait impossible, la société Goodyear rachèterait à la SA Transports Bariau les pneumatiques équipant ses véhicules neufs au prix fixé par le barème de facturation

Source officielle
CE

7ème et 2ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:475416.20241220

Admin. suprême

20 décembre 2024

20 décembre 2024

la centrale pour la demande de raccordement au réseau et l'accompagnement jusqu'à la conclusion du contrat de vente d'électricité avec EDF et la mise en service de la centrale jusqu'à la fin de la facturation

Source officielle
CE

1ère - 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000039728711

Admin. suprême

31 décembre 2019

31 décembre 2019

du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018, prévoit à son I que des expérimentations dérogatoires à certaines dispositions qu'il énumère, relatives notamment aux règles de facturation

Source officielle
CE

6ème - 1ère SSR

CETAT:CETATEXT000032189012

Admin. suprême

9 mars 2016

9 mars 2016

directive, selon les termes du 11) de son article premier, une " règle relative aux services, y compris les dispositions administratives qui s'y appliquent, dont l'observation est obligatoire de jure ou de facto

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:473770.20250325

Admin. suprême

25 mars 2025

25 mars 2025

: " une spécification technique ou autre exigence ou une règle relative aux services, y compris les dispositions administratives qui s'y appliquent, dont l'observation est obligatoire de jure ou de facto

Source officielle
CE

1ère - 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036157813

Admin. suprême

6 décembre 2017

6 décembre 2017

l'Union à l'égard des ressortissants des Etats membres établis dans un Etat membre autre que celui du destinataire de la prestation, ne sont pas applicables à des activités qui ne présentent aucun facteur

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2021:457520.20211029

Admin. suprême

29 octobre 2021

29 octobre 2021

dépistage pour les personnes non-vaccinées et la nécessité de présenter un passe sanitaire pour accéder à certains lieux de vie rendent, de fait, la vaccination obligatoire et, d'autre part, aucun des facteurs

Source officielle
CE

7 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007838812

Admin. suprême

2 avril 1993

2 avril 1993

la détermination de la puissance fiscale des véhicules en vue de l'application des dispositions de l'article 1599 G ont supprimé, dans les modalités de calcul de cette puissance, la limitation du "facteur

Source officielle
CE

5ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000020936094

Admin. suprême

24 juillet 2009

24 juillet 2009

retard de diagnostic, qui n'a pas permis l'administration plus précoce du traitement à l'héparine, alors que selon l'expert la rapidité du diagnostic et donc du traitement est sans aucun doute le facteur

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