pas atteinte au droit que possèdent les Etats de mettre en vigueur les lois qu'ils jugent nécessaires pour réglementer l'usage des biens conformément à l'intérêt général " ; Considérant qu'aux termes

n° 85-729 du 18 juillet 1985 relative à la définition et à la mise en euvre de principes d'aménagement ; Vu la loi n° 86-841 du 17 juillet 1986 modifiant la durée de la date d'application de certaines

et celle du décret qui en a permis l'entrée en vigueur, en vue d'obtenir le bénéfice des dispositions antérieures, dès lors qu'il existe un intérêt général suffisant à ce que de telles demandes puissent

ou si elle juge insuffisante l'offre faite par l'Office ; qu'aux termes du paragraphe IV de l'article 67 de la loi précitée, relatif aux dispositions transitoires : " A compter de la date d'entrée en

pouvoir le 3° du I de l'article 15 du décret n° 2018-174 du 9 mars 2018 relatif à la mise en oeuvre de la réforme de la protection sociale des travailleurs indépendants prévue par l'article 15 de la loi

l'adoption de la loi du 26 janvier 1984, que le législateur a entendu laisser aux collectivités locales la possibilité de maintenir à leurs agents jusqu'à cette entrée en vigueur les avantages indemnitaires

portant statut des corps ou emplois en vigueur à la date de la publication de la présente loi demeurent applicables jusqu'à l'intervention des statuts particuliers pris en application de la présente loi

; que dès lors M.

Bernard X..., qui tend aux mêmes fins que la requête susvisée enregistrée sous le n° 183662 ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980 modifiée par la loi n° 87-588 du

juillet 1985 ; - la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 ; - la loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 ; - la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 ; - l'ordonnance n°2015-1174 du 23 septembre 2015 ; - le code de justice

66-03-01 TRAVAIL ET EMPLOI - CONDITIONS DE TRAVAIL - REGLEMENT INTERIEUR -Contenu - Dispositions conformes aux lois, réglements et accords en vigueur et ne portant pas atteinte aux droits et libertés des

36-12-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - AGENTS CONTRACTUELS ET TEMPORAIRES - FIN DU CONTRAT -Licenciement des auxiliaires recrutés après la date d'entrée en vigueur de la loi du 3 avril 1950 - Nomination

CETAT01-01-04,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES LEGISLATIFS -Entrée en vigueur - Acte administratif pris en application d'une loi devenue obligatoire au siège

la loi du 3 avril 1950 portant réforme de l'auxiliariat.

n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de M.

préjudicielle relative aux conditions dans lesquelles les producteurs ayant renvoyé une convention de raccordement au gestionnaire du réseau de distribution publique d'électricité avant l'entrée en vigueur

que la décision en cause n'est pas devenue définitive ; que le CONSEIL DEPARTEMENTAL DE L'ORDRE DES MEDECINS DE LA LOIRE n'est, dès lors, pas fondé à demander l'annulation de la décision contestée ; Sur

n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Vu la loi n° 77-1468 du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de M.

organique du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie : Les lois et, lorsqu'ils sont publiés au Journal officiel de la République française, les actes administratifs entrent en vigueur en Nouvelle-Calédonie

pénale nouvelle doit, lorsqu'elle abroge une incrimination ou prononce des peines moins sévères que la loi ancienne, s'appliquer aux auteurs des infractions commises avant son entrée en vigueur n'ayant