décision du 21 janvier 2020 par laquelle la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation a rejeté comme irrecevable sa demande d'inscription sur la liste de qualification aux fonctions

publique de l'Etat, de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière] sont calculés en multipliant le centième de la valeur du traitement fixée à l'article 3 ci-dessous par

Considérant, en troisième lieu, qu'eu égard à la spécificité des fonctions de président et de vice-président, le moyen tiré de ce que la dérogation à l'article 9 ainsi instituée à leur profit introduirait

Christian Y..., administrateur territorial hors classe, sur l'emploi fonctionnel de directeur général des services du département et M.

courant, le décret du 26 août 2013 relatif aux frais de justice a modifié divers articles du code de procédure pénale, afin de clarifier la définition de ces frais, leur procédure de traitement et le

Savonnières Devant Bar du 27 mars 1984 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu le code des communes ; Vu la loi du 30 octobre 1886 ; Vu la loi du 19 juillet 1889 modifiée

l'occasion d'une restructuration liée à l'introduction d'une gestion informatisée dans l'entreprise, il ressort des pièces du dossier, d'une part que Mme X..., recrutée en août 1979 pour assurer les fonctions

l'article 2 d'un jugement du tribunal administratif de Paris du 13 novembre 1981, notifié le 27 novembre 1981 rejetant leurs requêtes tendant à obtenir une indemnité pour licenciement injustifié de leurs fonctions

Dans le cas où il s'agit de remplir une vacance d'emploi compromettant le fonctionnement du service et à laquelle il n'est pas possible de pourvoir par un autre moyen, même provisoirement, la mutation

. ; l'UNION SYNDICALE DE L'AVIATION CIVILE CGT demande que le Conseil d'Etat annule le décret n° 87-504 du 8 juillet 1987 portant modification du décret n° 85-1332 du 17 décembre 1985 portant application

qu'il résulte de la combinaison des dispositions des articles 22, 23 et 24 du décret du 28 mai 1982 susvisé relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction

d'éducation physique et sportive ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 72-580 du 4 juillet 1972 relatif au statut particulier des professeurs agrégés de l'enseignement du second degré, modifié

de l'article L. 521-1 du code de justice administrative est subordonnée notamment à la condition qu'il y ait urgence ; que si certaines décisions prononçant la mutation d'agents publics peuvent, en fonction

de recrutement des ingénieurs territoriaux, dans sa rédaction issue du décret du 12 avril 2002, prévoyait, dans son article 2, qu'une commission placée auprès du président du Centre national de la fonction

de recrutement des ingénieurs territoriaux, dans sa rédaction issue du décret du 12 avril 2002, prévoyait, dans son article 2, qu'une commission placée auprès du président du Centre national de la fonction

territorial (session 2004) a rejeté sa demande tendant à ce qu'elle soit admise à participer aux épreuves de ce concours ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 90-722 du 8 août 1990 modifié

territorial (session 2004) a rejeté sa demande tendant à ce qu'elle soit admise à participer aux épreuves de ce concours ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 90-722 du 8 août 1990 modifié

de recrutement des ingénieurs territoriaux, dans sa rédaction issue du décret du 12 avril 2002, prévoyait, dans son article 2, qu'une commission placée auprès du président du Centre national de la fonction

territorial (session 2004) a rejeté sa demande tendant à ce qu'elle soit admise à participer aux épreuves de ce concours ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 90-722 du 8 août 1990 modifié

territorial (session 2004) a rejeté sa demande tendant à ce qu'elle soit admise à participer aux épreuves de ce concours ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 90-722 du 8 août 1990 modifié