A le visa sollicité dans un délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir et ce, sous astreinte de 500 euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme

Jean-Michel X, l'exécution de sa décision du 20 décembre 2002 mettant l'intéressé en demeure de signer un contrat à durée indéterminée et lui a enjoint, sous astreinte, de réexaminer sa situation en tenant

Considérant qu'eu égard au motif d'annulation retenu par le Conseil d'Etat et aux fonctions exercées par le requérant, il sera fait une juste appréciation du préjudice moral et des troubles de toute nature

la communauté urbaine du grand Nancy ont mis fin à ses fonctions de capitaine professionnel de sapeurs-pompiers et à ce qu'il ordonne sa réintégration dans ses fonctions avec effet rétroactif sous astreinte

lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à faire oppositionà la contrainte dont procède le commandement délivré à son encontre le 13 octobre 1987 et correspondant à une astreinte

sans délai et a fixé Madagascar comme pays à destination duquel elles pourraient être éloignées et, d'autre part, d'enjoindre au préfet de réexaminer leur situation dans un délai de 15 jours, sous astreinte

par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a confirmé sa décision du 4 avril 1996 supprimant à l'intéressée le bénéfice de l'allocation de remplacement ; 2°) d'enjoindre à l'administration, sous astreinte

région arpajonnaise 2002" et qu'il soit ordonné à l'office de tourisme de rappeler tous les exemplaires de ce guide qui seraient déjà mis en distribution auprès des collectivités territoriales, ce sous astreinte

besoin de les faire supprimer et /ou de procéder à leur mise à jour dans un délai de huit jours, ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation dans un délai de huit jours, le cas échéant sous une astreinte

développement solidaire de délivrer le visa sollicité ou, à tout le moins, de réexaminer sa demande dans le délai de quinze jours à compter de la notification de la décision à intervenir et ce, sous astreinte

et de lui remettre le formulaire destiné à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir et sous astreinte

l'expulsion de la société par actions simplifiée Prest'Air des dépendances du domaine public aéroportuaire de l'aéroport Félix Eboué qu'elle occupait, au besoin avec l'assistance de la force publique, sous astreinte

code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de lui délivrer une carte de séjour temporaire, dans un délai de quinze jours suivant la notification du jugement à intervenir, sous astreinte

son enfant A et, d'autre part, d'enjoindre au préfet de l'Orne de délivrer un passeport à son enfant dans un délai de vingt-quatre heures à compter de la date de notification de l'ordonnance sous astreinte

aux autorités compétentes de délivrer à ses enfants, Saliou et Ahmed B, les visas sollicités dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la décision à intervenir, au besoin sous astreinte

Aéro-Club Rossi Levallois (ACRL) ainsi qu'à tous occupants de son chef, de libérer sans délai les locaux qu'elle occupe sans droit ni titre sur l'aérodrome de Salon-Eyguières (Bouches-du-Rhône), sous astreinte

une ordonnance n° 2405270 du 2 juillet 2024, la juge des référés de ce tribunal a enjoint à l'association CVVC, et à tous occupants de son chef, de libérer les lieux dans le délai d'un mois, sous astreinte

Par un arrêt n° 21LY00044 du 27 octobre 2022, la cour administrative d'appel de Lyon a condamné l'État à verser à Mme B une somme de 11 400 euros au titre de la liquidation provisoire de l'astreinte.

Le taux de cette astreinte est fixé à 2 000 F par jour à compter de l'expiration du délai d'un mois suivant la notification de la présente décision.

tribunal administratif de Nice, à la demande de la société SEMAGEST, d'une part, l'a condamnée à libérer le poste d'amarrage occupé par son navire La Pouncho dans le Vieux Port de Saint-Tropez sous astreinte