en date du 1er février 1990 et jusqu'à cette exécution.

avant laquelle la décision devra lui être notifiée et en précisant, par l'article 30 dudit décret, qu'à défaut de notification de la décision de l'autorité compétente dans le délai de six mois, l'autorisation

d'entrée en vigueur, quelle que soit la date de mise en recouvrement des impositions.

de la présente décision, de l'exécution de celle-ci par la Commission nationale de la coiffure et jusqu'à la date de cette exécution.

des Yvelines en date du 3 février 1998 refusant de délivrer un titre de séjour à M.

de notification du refus ou du retrait" ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M.

édicté le décret prévu au dernier alinéa de l'article 6 de la loi du 13 juillet 1972 et jusqu'à la date de cette édiction.

accompagné jusqu'à l'embarquement par un agent de l'Etat requérant et le lieu, la date et l'heure de son arrivée étant notifiées à l'Etat responsable dans un délai préalable convenu ; c) sous escorte,

X... que l'arrêté du préfet de police en date du 29 janvier 1992 ordonnant sa reconduite à la frontière lui a été notifié le 4 février 1992 et que cette notification indiquait les voies et délais de recours

l'article 22 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : "I - L'étranger qui fait l'objet d'un arrêté préfectoral de reconduite à la frontière peut, dans les vingt-quatre heures suivant sa notification

Vu l'ordonnance en date du 18 juin 1999, enregistrée le 23 juin 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président du tribunal administratif de Melun transmet au Conseil d'Etat

X... a reçu notification le 8 juin 1994 du jugement du tribunal administratif de Nice, en date du 3 mai 1994, rejetant sa requête dirigée contre la décision prise le 16 janvier 1988 par le directeur départemental

X demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'annuler l'ordonnance en date du 7 avril 2005 par laquelle le juge des référés

; Mme X demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'annuler l'ordonnance en date du 7 avril 2005 par laquelle le juge des

Y... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 27 octobre 1986 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à la réduction du complément d'impt sur

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 27 octobre 1986 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à la réduction du complément d'impôt

X... a reçu notification le 30 juin 1986 du jugement du tribunal administratif de Dijon, en date du 24 juin 1986, rejetant sa requête dirigée contre la décision de la commission départementale d'aménagement

administratif de Lyon en date du 27 février 1999 annulant l'arrêté de reconduite à la frontière de M.

X... dans un délai d'un mois à compter de la notification de la présente décision.

de notification du refus ou du retrait ..." ; Considérant qu'il résulte des pièces du dossier que M.