d'élevage ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la directive 2000/60/CE du Parlement

au moins et 352 683,08 F au plus au titre des intérêts de l'emprunt contracté pour réaliser les travaux de réfection ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi du 28 pluviose an VIII ; Vu le code civil

D'autre part, aux termes de l'article L. 111-2 du code de l'action sociale et des familles : " Les personnes de nationalité étrangère bénéficient dans les conditions propres à chacune de ces prestations

Donque n'avait pas droit à se voir accorder un congé de longue durée ; qu'ainsi, en plaçant M.

judiciaire de Nancy et que, d'autre part, la décision ordonnant une expertise biologique est soumise à une analyse des faits au cas par cas par le juge.

lors que, d'une part, le parc d'hébergement d'urgence dans le département de la Somme est saturé et d'autre part, M.

tribunal administratif de Lyon a annulé les arrêtés du directeur des ressources humaines du centre hospitalier du Pays de Gier des 22 novembre 2004, 9 décembre 2004, 24 janvier 2005 et 11 février 2005 plaçant

84 du 31 mars 1984 : "La quantité de référence visée à l'article 5 quater paragraphe 1 du règlement (C.E.E.) n° 804-68 est égale à la quantité de lait ( ...) livrée par le producteur pendant l'année civile

de bitume et d'asphalte SMAC et de la société d'études et de construction de maisons et d'ouvrages SECMO à réparer, en application des principes dont s'inspirent les articles 1792 et 2270 du code civil

la loi d'amnistie du 4 août 1981 ; qu'en prenant ces deux décisions entachées d'illégalité, l'association syndicale a commis des fautes de nature à engager sa responsabilité ; Considérant que, d'une part

Abraham, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant, d'une part, que l'omission, par le tribunal administratif de Lyon, de statuer sur les conclusions tendant à ce

Benchaa A et d'autre part, lui a fait injonction de délivrer à M.

. / Ils peuvent, devant toutes les juridictions, exercer tous les droits réservés à la partie civile concernant les faits portant un préjudice direct ou indirect à l'intérêt collectif de la profession

intérêts pour les préjudices subis ainsi que d'intérêts moratoires sur la totalité des sommes dues et au paiement d'une somme de 7 000 F en application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile

traitement et accessoires, à la date de mise en paiement du mois concerné, d'ordonner la capitalisation des intérêts dus à ce jour pour plus d'une année entière dans les termes de l'article 1154 du code civil

QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE, D'UNE PART, QUE LE MINISTRE DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE, DE L'EQUIPEMENT, DU LOGEMENT ET DU TOURISME N'EST PAS FONDE A SE PLAINDRE QUE, PAR LE JUGEMENT EN DATE DU 26

882 du 28 juillet 1986 : Sur les moyens tirés de la violation des règlements (C.E.E.) n° 857/84 du 31 mars 1984 et n° 1336/86 du 6 mai 1986 du Conseil des communautés européennes : Considérant, d'une part

86-882 du 28 juillet 1986 : Sur les moyens tirés de la violation des règlements C.E.E. n° 857/84 du 31 mars 1984 et n° 1336/86 du 6 mai 1986 du Conseil des communautés européennes :Considérant, d'une part

86-882 du 28 juillet 1986 : Sur les moyens tirés de la violation des règlements CEE n° 857/84 du 31 mars 1984 et n° 1336/86 du 6 mai 1986 du Conseil des communautés européennes : Considérant, d'une part

-882 du 28 juillet 1986 : Sur les moyens tirés de la violation des règlements C.E.E. n° 857/84 du 31 mars 1984 et n° 1336/86 du 6 mai 1986 du Conseil des communautés européennes : Considérant, d'une part