CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
CETAT:CETATEXT000042065719
29 juin 2020
des mentions précises, claires et concordantes portées sur l'enveloppe, soit, à défaut, d'une attestation de l'administration postale ou d'autres éléments de preuve établissant la délivrance par le préposé
9ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000028700143
7 mars 2014
affection relevant de l'article 2 de l'arrêté du 14 mars 1986 pour une période de huit mois à compter du 13 novembre 2008, l'a déclarée inapte de façon définitive et absolue à toutes fonctions et a proposé
7ème - 2ème SSR
CETAT:CETATEXT000029724763
7 novembre 2014
; que, toutefois, l'objectif du plan de prévention et des déchets de l'Aisne invoqué par la requérante et tenant en un traitement limité des déchets en dehors du département est fixé à un horizon postérieur
4ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:468850.20230526
26 mai 2023
Toutefois, ce seul signalement, au demeurant non produit au dossier, relate des propos tenus par Mme B à raison de faits, dont l'autrice du signalement n'a pas été témoin et qui n'étaient, à la date de
5ème et 6ème chambres réunies
H et M. E D ont également formé chacun une plainte distinctec/M. C
ECLI:FR:CECHR:2024:471475.20240405
5 avril 2024
C pour des faits intervenus postérieurement.
6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000026631921
14 novembre 2012
une durée de quarante-cinq jours compte tenu de la gravité de ces manquements et de ce que la société n'avait pas pris les mesures d'organisation nécessaires pour que les contrôles réalisés par ses préposés
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000039379790
29 octobre 2019
Postérieurement à cette date, Mme B... et ses deux enfants sont retournés vivre en Russie.
CETAT:CETATEXT000020871095
17 juillet 2009
cour aurait dû le soulever d'office ; Considérant qu'aux termes de l'article 7 de la loi du 31 décembre 1968 portant loi de finances pour 1969 : L'administration doit, pour pouvoir se prévaloir, à propos
7ème et 2ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:454189.20220617
17 juin 2022
En statuant ainsi, sans indiquer les bases ni les modalités du calcul de ce montant, alors qu'elle s'écartait de la méthode proposée par le département de la Seine-Maritime, la cour administrative d'appel
1ère et 4ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:455301.20220707
7 juillet 2022
de l'article L. 5123-2 du code de la santé publique, l'achat, la fourniture, la prise en charge et l'utilisation de ces spécialités par les collectivités publiques sont limités, dans les conditions propres
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007657912
16 décembre 1977
ENREGISTRE LE 4 AVRIL 1977 PAR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE, SOIT POSTERIEUREMENT AU DELAI DE CINQ JOURS IMPARTI PAR L'ARTICLE R 119 DU CODE ELECTORAL ; QU'IL DOIT DES LORS ETRE REGARDE COMME
JUGE DES REFERES
CETAT:CETATEXT000008167359
6 avril 2004
A était intervenu à propos d'un véhicule économiquement irréparable au sens des articles L. 327-1 et suivants du code de la route ; que par ordonnance en date du 8 juillet 2003 le juge des référés du
7ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:454867.20220223
23 février 2022
Par une décision postérieure du 20 septembre 2021, la ministre des armées a aggravé cette sanction en la portant à 40 jours d'arrêts.
2ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:490984.20240606
6 juin 2024
persistant pour l'idéologie jihadiste et fait l'apologie répétée du terrorisme par des écrits dans des carnets qui ont été retrouvés, des messages ou des images publiés sur les réseaux sociaux ou des propos
7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000019703664
24 octobre 2008
si le SYNDICAT INTERCOMMUNAL D'EAU ET D'ASSAINISSEMENT DE MAYOTTE soulève une fin de non-recevoir tirée de l'irrecevabilité de la requête, il n'assortit pas cette fin de non-recevoir des précisions propres
3ème et 8ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2021:435984.20211108
8 novembre 2021
En troisième lieu, les engagements prévoient que Salto dispose de ses propres locaux, de sa propre structure informatique et de ses propres services juridiques, comptables et financiers.
7ème SSJS
CETAT:CETATEXT000030322711
6 mars 2015
supplémentaires qu'elle avait dû réaliser, la cour a insuffisamment motivé son arrêt ; que la cour a insuffisamment motivé son arrêt et dénaturé les pièces du dossier en ne tenant pas compte des propositions
9EME ET 10EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008219649
5 avril 2006
part, que leur gestion présente un caractère désintéressé, et d'autre part que les services qu'ils rendent ne sont pas offerts en concurrence dans la même zone géographique d'attraction avec ceux proposés
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000039666570
20 décembre 2019
Le 30 avril 2019, ils ont présenté une demande d'asile pour leur fille B..., née postérieurement à la décision précitée, au motif qu'elle serait menacée d'excision en cas de retour dans leur pays d'origine
9ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:461286.20230220
20 février 2023
A supposer que les critiques sur la méthode alternative proposée par la société formulées en fin de séance par le représentant de l'administration fiscale auraient donné lieu à la remise d'un document
Page 59 sur 89
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.