66-07-02-04-01 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES NON PROTEGES - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE - REALITE DU MOTIF ECONOMIQUE - MOTIF REEL

conseil de prud'hommes de Marseille de l'appréciation de la légalité de la décision du directeur départemental du travail autorisant, le 9 janvier 1985, la société Charpentes et Couvertures Jean Y... à procéder

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; Considérant, d'autre part, qu'il ressort des pièces du dossier que la société Sosumag connaissait depuis plusieurs années une situation financière déficitaire ; qu'il n'est pas contesté qu'elle a procédé

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66-07-01-02-01-01 TRAVAIL - LICENCIEMENT - SALARIES PROTEGES - LICENCIEMENT POUR FAUTE - FAUTE D'UNE GRAVITE SUFFISANTE - EXISTENCE - Dépassement important et répété du "crédit d'heures".

EN DATE DU 5 JANVIER 1977 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A REJETE SA DEMANDE TENDANT A CE QU'IL ORDONNE LE SURSIS A L'EXECUTION DE L'ARRETE EN DATE DU 23 OCTOBRE 1976 PAR LEQUEL LE PREFET

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tenait de la décision du 6 décembre 1985 ; Considérant, en cinquième lieu, qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que la réorganisation du service commercial à laquelle la société "Fontaine" a procédé

Loloum, Commissaire du gouvernement; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la protestation formée parM.

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déficit comptable croissant imputable à l'importance des charges salariales supportées par le précédent employeur ; qu'ainsi, en estimant que le refus de Mme X... d'accepter les réductions salariales projetées

décision en date du 17 mai 1984 par laquelle l'inspecteur du travail des Hauts-de-Seine, sur délégation du directeur départemental du travail et de l'emploi, a autorisé la société Hartmann France à procéder

X..., salarié protégé, et autorisant d'autre part le licenciement de l'intéressé ; 2° au rejet de la demande présentée par M.

" important " d'aménagement des conditions de travail ou d'introduction des nouvelles technologies, et nécessitant par suite la consultation de cette instance, un projet qui concerne un nombre significatif

.* ABANDON PAR LA COMMUNE D'UN PROJET DE CONSTRUCTION D'H.L.M. PORTEE DE SON ENGAGEMENT VIS A VIS DE L 'OFFICE.

L'ARTICLE 33 DU PROGRAMME D'AMENAGEMENT ANNEXE AU PLAN D'URBANISME D'ANTIBES, ENTRE EN VIGUEUR A COMPTER DE LA PUBLICATION DE L'ARRETE PREFECTORAL D'APPROBATION DU 7 MAI 1960, "DANS LE SECTEUR E, LE PROJET

par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 3 et 17 juin 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association citoyenne intercommunale des populations concernées par le projet

QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 11 DECEMBRE 1975, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE LEUR DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR, DE L'ARRETE DU PREFET