Considérant, en second lieu, que par l'article L. 1453-1 du même code, le législateur n'a pas imposé aux entreprises produisant ou commercialisant des produits à finalité sanitaire ou cosmétique destinés

Dès lors, le moyen d'incompétence invoqué par le syndicat requérant ne peut qu'être écarté.

de valeur ajoutée qu'ils avaient été invités à définir ; Considérant, en second lieu, qu'il résulte de l'instruction que, selon le plan comptable général, les droits indirects grevant notamment la fabrication

X... sont l'une et l'autre dirigées contre le décret du 6 septembre 1995, portant code de déontologie médicale ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; Sur les conclusions

ou critères ; que le 3 du même article dispose que, pour l'examen au cas par cas ou la fixation de ces seuils ou critères, il est tenu compte des critères de sélection pertinents fixés à l'annexe III,

Loloum, Commissaire du gouvernement ; Sur les moyens ayant trait à la régularité de la procédure d'établissement des droits et pénalités contestés devant la cour administrative d'appel en matière de retenue

Selon les dispositions combinées des articles L. 124-4 du code de l'environnement et L. 311-6 du code des relations entre le public et l'administration, l'autorité publique, après avoir apprécié l'intérêt

Sur les moyens tirés de la méconnaissance du droit de l'Union européenne : 8.

Roul, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les requêtes présentées par Mme Y et par Mme X présentent à juger des questions semblables ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule

; Considérant que, selon la nouvelle rédaction donnée à l'article 18 du décret du 4 mai 1972 par l'article 18 du décret attaqué, les épreuves d'admission comportent notamment : 5° Une épreuve de mise

du tribunal administratif de Rennes du 21 février 2001, ensemble 1'arrêté du préfet d'Ille-et-Vilaine du 29 juin 2000 modifiant les statuts du SDE 35 ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens

En second lieu, aux termes de l'article 15 du chapitre III du statut du personnel des chambres de commerce et d'artisanat, relatif à la notation et à l'avancement : " Dès l'entrée en fonction de chaque

La taille moyenne des opérations d'achats - ventes réalisées pour le compte de la société Amundi dans les conditions ainsi rappelées était très largement supérieure à la taille moyenne de ceux des autres

délivrer le permis de construire une résidence de tourisme sur la presqu'île de Giens ; Sur la régularité de l'ordonnance attaquée : Considérant qu'après avoir visé les mémoires produits, analysé les moyens

D'autre part, aux termes de l'article R. 431-16 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction applicable en l'espèce : " Le dossier joint à la demande de permis de construire comprend en outre, selon les cas

d'aucune précision permettant d'en apprécier le bien fondé ; Sur les moyes dirigés contre le décret n° 86-1191 : Sur la légalité des articles 1 et 2 : Sur le moyen tiré de ce que les articles 1 et 2 permettraient

Par un second jugement n°s 1600553, 1600725, 1805346, 1805607 du 9 novembre 2020, ce tribunal a rejeté la demande.

Dès lors, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 321-11 du code de l'énergie doit également être écarté.

premier lieu, a annulé la décision résultant du silence gardé sur la demande formée le 13 mars 2009 par ce dernier et tendant à ce que lui soit attribuée une prime de fonctions informatiques et, en second

Eu égard aux moyens qu'il soulève, le pourvoi doit être regardé comme dirigé contre l'arrêt en tant seulement qu'il a rejeté les conclusions du requérant à fin d'annulation de l'arrêté du 30 avril 2013