Vu la procédure suivante : M.

du pourvoi, Mme A...est fondée à demander l'annulation de l'arrêt qu'elle attaque ; 4.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 10 mars 2017 et deux mémoires en réplique, enregistrés les 19 mars et 4 mai 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Société civile

Vu les procédures suivantes : 1° La société civile immobilière Weinstein a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 3 octobre 2018 du maire du Raincy retirant

Vu la procédure suivante : M. D... A... et Mme C...

Vu la procédure suivante : La société civile immobilière Les Terres d'Auvergne a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand de prononcer la décharge de la cotisation de taxe foncière sur les

Vu la procédure suivante : M.

748-1 et 18 du code de procédure civile ; 4°) d'abroger l'article 1er du décret du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat ; 5°) d'abroger la convention du 16 juin 2010 conclue entre le garde

que l'office fédéral de l'aviation civile suisse a été consulté sur ce projet ; qu'ainsi, et en tout état de cause, le moyen tiré du défaut de sa consultation manque en fait ;

civile ; Vu la loi du 29 juillet 1881 ; Vu la loi °n 81-736 du 4 août 1981 portant amnistie ; Vu le décret du 13 juillet 1972 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 4 janvier et 3 février 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Giuliana A, demeurant au ... ; Mme A

Vu la procédure suivante : M.

Vu la procédure suivante : M.

Vu la procédure suivante : M.

de l'article 8 susvisé, aurait dû prendre en compte, voire reproduire, cette sous-partie, ne peuvent qu'être écartés ; Sur le moyen tiré de ce que l'arrêté aurait été pris à l'issue d'une procédure irrégulière

VU LA PROCEDURE SUIVANTE : Procédure contentieuse antérieure M.

Vu la procédure suivante : La société civile immobilière (SCI) du Chant du Chêne a demandé au tribunal administratif de Poitiers de prononcer la réduction des cotisations de taxe foncière sur les propriétés

Vu la procédure suivante : La société civile immobilière Seafront a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nice, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative

contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le collectif des élus qui doutent de la pertinence de l'aéroport de Notre-Dame-des-Landes, dont le siège est mairie de Notre-Dame-des-Landes, rue Pierre Civel

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 7 août 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M.