d'entreprendre et la liberté du commerce et de l'industrie ; - elle est entachée d'erreurs de droit, en premier lieu, en ce qu'elle se fonde sur des motifs étrangers à ceux prévus par articles L. 441-1

d'avertir ou de faire avertir son consulat, un conseil ou toute personne de son choix , ont également été méconnues ; que l'administration a opéré une confusion entre les procédures des articles L. 511-1

-976 DU 9 NOVEMBRE 1968 FIXANT LES CONDITIONS D'APPLICATION DE LA LOI N 67-561 DU 12 JUILLET 1967 RELATIVE A L'AMELIORATION DE L'HABITAT ; VU LE CODE DE L'URBANISME ET NOTAMMENT SES ARTICLES L.313-1

X... a présenté des observations orales à l'audience le 30 juin 2000 ; qu'en vertu des dispositions des articles R. 241-1 et suivants du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

; qu'elles n'ont pas davantage pour objet ni pour effet de mettre en place un échelon régional supplémentaire dans la représentation des familles, telle qu'elle est organisée par les articles L. 211-1

pour les dispositions relatives à la politique départementale de protection des espaces naturels sensibles, et, d'autre part, aux articles L. 215-1 et suivants pour celles relatives au droit de préemption

transitoire, de collecte des contributions des employeurs au titre du financement de la formation professionnelle et de l'alternance, dans des conditions qui sont déterminées par les articles L. 6332-1

l'urbanisme au voisinage des aérodromes, se bornent à exposer et commenter la procédure d'établissement des plans d'exposition au bruit, telle que cette procédure est définie par les articles L. 147-1

entre soixante et soixante-cinq ans sans application des coefficients d'abattement antérieurement en vigueur, ni ces stipulations, ni les dispositions de ladite ordonnance figurant aux articles L. 351-1

bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 deux premiers alinéas prévoyant, respectivement, qu'" est présumée imputable au service toute maladie désignée par les tableaux mentionnés aux articles L. 461-1

il appartient ou de l'institution dont il relève ; que ces exigences sont satisfaites dès lors que les textes applicables, qui régissent l'exercice de la profession, en particulier les articles L. 162-1

conclusions présentées par les consorts B devant le tribunal administratif de Rouen tendaient à l'annulation d'un arrêté pris à la suite d'une déclaration de travaux pris en application des articles L. 422-1

. ; les requérants demandent au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance n° 1303805-1303820 du 15 juin 2013 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Lyon, statuant

l'Etat en service dans les territoires d'outre-mer et dans la collectivité territoriale de Mayotte ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 512-1

A...demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance n° 1303812 du 13 juin 2013 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Lyon, statuant sur le fondement de

2001 portant renouvellement de classement du parc naturel régional de Brière (région Pays de la Loire) ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 333-1

qualité de famille de réfugié, et la décision implicite de la Commission de recours contre les refus de visa confirmant ce refus ; 2°) d'enjoindre, sur le fondement des dispositions des articles L. 911-1

pas pour autant compétence liée ; que lorsque l'administration a, pour l'exécution de la décision juridictionnelle, pris une nouvelle décision, des conclusions présentées au titre des articles L. 911-1