VU 1E LA REQUETE ENREGISTREE LE 7 MARS 1982 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT SOUS LE NO 40 851, PRESENTEE PAR M.

soit surseoir à statuer sur l'instance principale jusqu'après le jugement du faux rendu par le tribunal compétent, soit statuer au fond, si elle reconnaît que la décision ne dépend pas de la pièce arguée

Henri B..., de Mme veuve Arthur Y..., de Mme Madeleine Y..., de M. Claude X..., de M. Gérard C..., du GROUPEMENT FONCIER AGRICOLE DU PRUNELAS ET DE MONTIGNAC est rejetée.

Vu la procédure suivante : L'association Cours Trilingue Arthur Rimbaud (CTAR) a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Melun, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code

LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 4 DE LA LOI NO

58-84 EN DATE DU 28 JANVIER 1958 PORTANT RATIFICATION DUDIT TRAITE ; VU LE REGLEMENT NO 120/67 DU CONSEIL DES MINISTRES DES COMMUNAUTES EUROPEENNES EN DATE DU 13 JUIN 1967 ; VU LE REGLEMENT NO 665

de la protestation devant le tribunal administratif de Dijon : Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L.122-7 du code des communes : "l'élection du maire et des adjoints peut être arguée

Arthur X..., demeurant ... ; M.

conclusions de Mme Bergeal, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 2122-13 du code général des collectivités territoriales : "L'élection du maire et des adjoints peut être arguée

Arthur A sera reconduit et a mis à la charge de l'Etat une somme de 600 euros par application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 2°) de rejeter la demande présentée par M.

, matériels et outillages mis en oeuvre, fût-ce pour les besoins d'une autre activité, est prépondérant ; Considérant, en premier lieu, qu'après avoir, par une appréciation souveraine qui n'est pas arguée

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention sur l'accès à l'information, la participation du public au processus décisionnel et l'accès à la justice en matière d'environnement, faite à Aarhus

requête : Sur le bien-fondé de l'ordonnance attaquée : Considérant qu'aux termes de l'article L. 2122-13 du code général des collectivités territoriales : "L'élection du maire et des adjoints peut être arguée

NICOLAS X..., ET TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DU DECRET NO 77-1296 DU 25 NOVEMBRE 1977 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 5 DE LA LOI NO 76-629 DU 10 JUILLET 1976 RELATIVE A LA PROTECTION

A SIN-LE-NOBLE ET TENDANT AUX MEMES FINS QUE LA REQUETE NO 13 342 ; VU 4O, LA REQUETE, ENREGISTREE LE 11 JUILLET 1978 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT SOUS LE NO 13 345, PRESENTEE PAR L'ASSOCIATION

51-1124 DU 26 SEPTEMBRE 1951 ; VU LA LOI NO 55-366 DU 3 AOUT 1955 ; VU LA LOI NO 72-662 DU 13 JUILLET 1972, MODIFIEE PAR LA LOI NO 75-1000 DU 30 OCTOBRE 1975 ; VU LE DECRET NO 74-338 DU 22 AVRIL

GROUPES AUTONOMES DE L'ENSEIGNEMENT PUBLIC DONT LE SIEGE SOCIAL EST ... , REPRESENTEE PAR SON PRESIDENT ET TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DES TITRES I-B-1 ET I-C-2 DE LA NOTE DE SERVICE NO

RAYES DES REGISTRES DU ETAT ET ETRE JOINTS AU POURVOI ENREGISTRE SOUS LE NO 8384 ; SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT ET ETRE JOINTS AU POURVOI ENREGISTRE SOUS LE NO 8384 ; CONSIDERANT QU'IL