X... demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 29 mars 1990 par laquelle le ministre de la défense a refusé d'agréer sa demande d'admission à la retraite avant 25 années de service,

l'appel de la communauté de communes du Crestois et, à titre subsidiaire, d'étendre la mesure d'expertise au cabinet Merlin, à la société Luc Planelles, à la société Rampa Génie civil et aux compagnies AGF

-08-01-01-02-02,RJ1 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - RECEVABILITE - QUALITE POUR FAIRE APPEL - ABSENCE -Ministre - Ministre de l'économie, des finances et du budget - Percepteur municipal ayant agi

a été présentée sur la suggestion qui en a été faite à l'intéressée en raison de l'activité professionnelle de son mari, avocat spécialisé en matière fiscale, il ne résulte pas du dossier qu'elle ait agi

36-10-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CESSATION DE FONCTIONS - MISE A LA RETRAITE POUR ANCIENNETE ; LIMITES D'AGE | 54-01-01-02 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DECISIONS POUVANT OU NON FAIRE

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TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE - PERSONNES ET OPERATIONS TAXABLES - OPERATIONS TAXABLES -Activités des professions juridiques et judiciaires - Opération de nature commerciale accomplie par un avocat ayant agi

. - | DROITS A PENSION - DUREE DES SERVICES - ARTICLES 11-4EME ET 14 DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE ISSU DE LA LOI DU 20 SEPTEMBRE 1948 - SERVICES EFFECTUES AVANT L'AGE DE 16 ANS

36-10-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CESSATION DE FONCTIONS - MISE A LA RETRAITE POUR ANCIENNETE ; LIMITES D'AGE - Recul de la limite d'âge (article 4 de la loi du 18 août 1936) - "Parent" d'au

LOI N° 66-470 DU 5 JUILLET 1966 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT, D'UNE PART, QUE LA SURVENANCE DE LA LIMITE D'AGE

PARIS 1ER REPRESENTEE PAR SES PRESIDENTS ET SECRETAIRE GENERAL EN EXERCICE, ET TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR, D'UNE PART, DE LA DECISION DU 28 SEPTEMBRE 1977 PAR LAQUELLE LE BUREAU D'AGE

Vu la requête, enregistrée le 21 juillet 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'ASSOCIATION "CAPITALE NATIONALE DE L'AGE DE L'ILLUMINATION", dont le siège social est à Saint-Sauveur-en-Puisaye

X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 30 mars 2000 par laquelle le ministre de la défense a refusé d'agréer sa demande de mise en disponibilité ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu

administratif et technique de l'armée de terre à compter du 1er août 1994 et d'ordonner sa réintégration dans son corps d'origine à compter de cette même date ; 2°) d'enjoindre à l'administration d'agréer

MAJORATIONS VISEES A L'ARTICLE L. 31 DU PRESENT CODE SONT ATTRIBUEES A RAISON DES ENFANTS LEGITIMES OU NATURELS RECONNUS DU FONCTIONNAIRE OU DU MILITAIRE ELEVES PAR LUI DEPUIS LEUR NAISSANCE JUSQU'A L'AGE

demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du général, commandant de la doctrine et de l'enseignement militaire supérieur de l'armée de terre du 28 juin 2000 refusant d'agréer

l'UDAF du Var demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 19 février 2015 par lequel le ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes a refusé d'agréer

d'une part, rejeté sa demande tendant à la modification des conditions dont est assortie l'autorisation d'usage d'une fréquence hertzienne qui lui a été délivrée le 11 mars 2008, d'autre part, refusé d'agréer