. - Frais inhérents à la fonction et à l'emploi - Caractère du supplément de traitement de l'indemnité forfaitaire spéciale allouée aux membres des tribunaux administratifs en vertu du décret du 4 juin

QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A ALLOUE A LA DAME VEUVE Y... ET A SON Z... BRUNO C...

vice-président peut dépasser le montant de l'indemnité maximale prévue au premier alinéa du présent article, à condition qu'elle ne dépasse pas le montant de l'indemnité maximale susceptible d'être allouée

. - AVANTAGES EN NATURE ALLOUES AU PERSONNEL. - Défaut d'inscription en comptabilité sous une forme explicite de certains avantages en nature accordés au personnel [ art. 54 bis alinéa 2 et 1735 du

36-08-03-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS - INDEMNITES ALLOUEES AUX FONCTIONNAIRES SERVANT OUTRE-MER | 46-01-09-06 OUTRE-MER - DROIT APPLICABLE DANS LES

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métropole à la Martinique avait droit, dans l'attente de son mobilier et pendant une durée qui ne pouvait être supérieure à 20 jours, à des remboursements forfaitaires de frais d'hôtel et de restaurant alloués

Saint-Pierre-et-Miquelon avait droit, dans l'attente de son mobilier et pendant une durée qui ne pouvait être supérieure à 20 jours, à des remboursements forfaitaires de frais d'hôtel et de restaurant alloués

. - Pension complémentaire de retraite allouée à l 'ancien rédacteur en chef salarié qui était aussi associé majoritaire de l'entreprise de presse - Solution négative.

. - Gratifications exonérées en vertu de l'article 157-6. du Code général des impôts - Somme allouée par une société à l'un de ses collaborateurs à l'occasion de l'attribution à ce dernier de la médaille

36-08-03-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS - INDEMNITES ALLOUEES AUX FONCTIONNAIRES SERVANT OUTRE-MER - Frais de transport de mobilier du conjoint

36-08-03-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS - INDEMNITES ALLOUEES AUX FONCTIONNAIRES SERVANT OUTRE-MER -Indemnité d'éloignement [article 2 du décret du

36-08-03-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS - INDEMNITES ALLOUEES AUX FONCTIONNAIRES SERVANT OUTRE-MER - Indemnité d'éloignement - Centre des intérêts

. - Indemnités allouées aux fonctionnaires servant outre-mer - Majoration familiale attribuée aux personnels exerçant des tâches de coopération technique - Notion d'enfants à charge. | - OUTRE-MER. -

36-08-03-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS - INDEMNITES ALLOUEES AUX FONCTIONNAIRES SERVANT OUTRE-MER (VOIR OUTRE-MER) | 46-01-09 OUTRE-MER - DROIT APPLICABLE

36-08-03-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS - INDEMNITES ALLOUEES AUX FONCTIONNAIRES SERVANT OUTRE-MER -Indemnité d'éloignement [décret du 22 décembre 1953

moyen de l'indemnité instituée par ce texte ; que, par suite, la décision attaquée n'avait pas à être motivée ; Considérant, enfin, qu'il ne résulte pas des pièces du dossier que l'indemnité qui a été allouée