Y..., qui a obtenu 2267 voix ; Sur le grief relatif à la détérioration des affiches électorales : Considérant que les allégations de M.

d'abord", ainsi que la lacération, le jour même du scrutin, des affiches de la liste "La fierté du Sud" dans plusieurs villes du département ; qu'il se borne, toutefois, à produire, au soutien de ces allégations

radiation d'office opérée par la commission administrative, ainsi que le prévoit l'article L. 23 du code électoral, n'a pas constitué, dans les circonstances de l'espèce, une manoeuvre de nature à altérer

libéralités faites en vue d'influencer le vote des électeurs ou d'obtenir leur suffrage, au sens des dispositions de l'article L. 106 du code électoral, ni comme ayant constitué une manoeuvre de nature à altérer

au nombre élevé d'électeurs concernés et à l'écart de 75 voix qui a séparé les deux listes qui s'étaient présentées, cette irrégularité a été de nature, ainsi que l'ont retenu les premiers juges, à altérer

P... soutient qu'un employé municipal aurait lacéré ou altéré de nombreuses affiches électorales qui lui étaient favorables, ces irrégularités, à les supposer établies, ne peuvent être regardées, dans

53-04-01 PRESSE - FONCTIONNEMENT DES ENTREPRISES DE PRESSE - MESURES D'ALLEGEMENTS FISCAUX ET POSTAUX -Conditions pour bénéficier des avantages fiscaux prévus à l'article 298 septies du code général des

MESURES D'ALLÉGEMENTS FISCAUX ET POSTAUX. - CONDITIONS D'ATTRIBUTION - VENTE EFFECTIVE AU PUBLIC À UN PRIX MARQUÉ AYANT UN LIEN RÉEL AVEC LES COÛTS (ART. 72 DE L'ANNEXE III AU CGI ET D. 18 DU CPCE) - MODALITÉS

établies à domicile, à la demande d'électeurs qui n'avaient présenté aucun des justificatifs mentionnés par les dispositions précitées de l'article R. 73 du code électoral, il n'assortit pas ces allégations

." ; Considérant, d'une part, que, hors le cas de manoeuvre de nature à altérer la sincérité du scrutin, le juge de l'élection n'est pas compétent pour apprécier la légalité des opérations d'établissement

établis entre 1996 et 1998, dans le cadre de conventions établies entre l'office municipal de développement agricole et d'autres organismes publics, cette circonstance n'a pas été de nature à avoir altéré

X... n'apporte aucun élément à l'appui de son allégation selon laquelle on pourrait déduire de cet incident que les bulletins de ladite liste auraient été absents de tous les bureaux de vote de la ville

XD... et de ses colistiers, n'a pas été de nature à altérer la sincérité du scrutin dès lors que ces accusations avaient déjà été énoncées dans des numéros précédents de ladite publication, en sorte que

sur les listes électorales remplit effectivement la condition de domicile exigée par ces dispositions, il lui incombe de rechercher si des manoeuvres dans l'établissement de la liste électorale ont altéré

B...n'a pas été de nature à altérer la sincérité du scrutin. 6. En cinquième lieu, si M. A...soutient qu'un tract de M.

Toutefois, les allégations très générales qu'ils contenaient, qui n'apportaient aucun élément nouveau de polémique électorale, n'ont pas été de nature à porter atteinte à la sincérité du scrutin. 5.

DELIBERATIONS -Baccalauréat - Contestation de la comptabilisation des points à certaines épreuves - Absence de précisions suffisantes permettant au juge administratif d'apprécier le bien-fondé des allégations

SARL "VERITES SANTE PRATIQUE" contre la décision du 6 décembre 1999 refusant de lui délivrer, pour sa publication "Vérités Santé Pratique", un certificat d'inscription ouvrant droit au bénéfice des allégements