Vu la procédure suivante : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne de prononcer la décharge, en droits et pénalités, du suppléments d'impôt sur le revenu et de contributions

au titre de l'année 2005.

et le mémoire complémentaire, enregistrés les 26 septembre et 26 décembre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE RACHECOURT-SUR-MARNE, représentée par son maire

Sur la taxe professionnelle de l'année 2009 et la cotisation foncière des entreprises de l'année 2010 : 2.

a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 15 mars 2002 par laquelle le préfet de la Haute-Marne a supprimé à son détriment toute aide aux surfaces cultivées et au cheptel pour l'année

a, d'une part, déchargé la SA Spartex de la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2001 dans les rôles de la commune de Dizy, à raison

de la Haute-Marne a refusé d'instruire sa demande d'aide aux surfaces au titre de l'année 2012.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 20 juin et 18 juillet 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Anne X..., demeurant ..., résidence Le

des années 2003 à 2008 dans les rôles de la commune de Saint-André-les-Vergers (Aube).

Par un jugement n° 1301487 du 16 décembre 2014, le tribunal, après avoir jugé qu'il n'y avait pas lieu de statuer à hauteur de 14 709 euros au titre de l'année 2010 et de 15 748 euros au titre de l'année

B... par le président de l'université de Reims au titre de l'année universitaire 1976-1977.

auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2005 et 2006, de la cotisation supplémentaire de contribution additionnelle à cet impôt à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2005,

Jean-Luc Matt, maître des requêtes, - les conclusions de M.

Stéphane Hoynck, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Piwnica, Molinié, avocat de Mme A, - les conclusions de M.

Vu la procédure suivante : La société par actions simplifiée (SAS) Frangaz a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne de prononcer la réduction des cotisations de taxe foncière sur les

commerciales qu'elle a acquittées au titre des années 2008 à 2011 au titre de son établissement situé à Lavau (Aube).

Réda Wadjinny-Green, maître des requêtes, - les conclusions de M.

Article 4 : Les conclusions de la Banque Populaire Lorraine Champagne tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

1972 ; 2° lui accorde la décharge des impositions contestées sous réserve de ce qu'il retirera son pourvoi si l'administration ne fait pas appel sur la partie du jugement concernant les années 1973 et

DES COMPTES PUBLICS ET DE LA REFORME DE L'ETAT ; le ministre demande au Conseil d'Etat d'annuler les articles 1, 2 et 3 du jugement n° 0601436-0800870-0900366 du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne