Lasvignes, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 1er de la loi du 31 décembre 1987, les cours administratives d'appel sont compétentes "pour statuer sur les appels formés

d'appel de Paris.

Martin, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu de l'article 1er de la loi du 31 décembre 1987, les cours administratives d'appel sont compétentes pour statuer sur les appels formés contre

compétentes pour statuer sur les appels formés contre les jugements des tribunaux administratifs, à l'exception de ceux portant sur les recours en appréciaiton de légalité, sur les litiges relatifs aux

Toutefois les cours administratives d'appel exerceront leur compétence sur les recours pour excès de pouvoir autres que ceux visés à l'alinéa précédent et sur les conclusions à fin d'indemnité connexes

sa demande d'allocation temporaire d'invalidité et refusé d'ordonner une mesure d'expertise ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

. - APPEL. - RECEVABILITE. - DELAI POUR FAIRE APPEL. - POINT DE DEPART DU DELAI..* NOTIFICATION DU JUGEMENT. FORMES.

recours incident du centre hospitalier de Montfavet : Considérant que ces conclusions qui sont dirigées contre l'article 1er du jugement attaqué, soulèvent un litige différent de celui que soulève l'appel

Hubac, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu des principes généraux de la procédure, tels qu'ils sont rappelés à l'article R.191 du code des tribunaux administratifs, le droit de faire appel

, de la compétence de la cour administrative d'appel ; Considérant par suite qu'il appartenait à la cour administrative d'appel de Paris de statuer, quelle qu'ait été la qualification donnée par la requérante

Fratacci, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 1er de la loi du 31 décembre 1987 : "Les cours administratives d'appel sont compétentes pour statuer sur les appels formés

exercées à son encontre ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le livre des procédures fiscales ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

à la cour administrative d'appel de Douai ; D E C I D E : -------------- Article 1er : Le jugement de la requête de M.

1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; SUR LA REGULARITE DU JUGEMENT ATTAQUE : CONSIDERANT QUE LE REQUERANT N'A CONTESTE LA REGULARITE DU JUGEMENT ATTAQUE QUE DANS UN MEMOIRE AMPLIATIF PRODUIT APRES

sont compétentes pour connaître sauf exceptions des appels formés contre les jugements des tribunaux administratifs ; Considérant que la requête de M.

X... à la cour administrative d'appel de Nancy ; Article 1er : Le jugement de la requête susvisée de M. X... est attribué à la cour administrative d'appel de Nancy.

est Collines de Montal au Moule (97160) ; la SCI demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 07BX01982-07BX02015-09BX00874 du 25 juin 2009 en tant que, par cet arrêt, la cour administrative d'appel

CETAT54-08-01-02-01 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - CONCLUSIONS RECEVABLES EN APPEL - CONCLUSIONS NOUVELLES - Conclusions présentées pour la première fois en appel - Incompétence du Conseil d'Etat