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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
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CETAT:CETATEXT000007834212
25 novembre 1991
délai susmentionné ; Sur la légalité du permis de construire : Considérant qu'aux termes de l'article L. 421-2-1 du code de l'urbanisme : "Dans les communes où un plan d'occupation des sols a été approuvé
SECTION
CETAT:CETATEXT000007647977
13 décembre 1974
LES PLANS D'URBANISME RENDUS PUBLICS OU APPROUVES CONTINUENT A PRODUIRE LEURS EFFETS. ILS SONT TENUS A LA DISPOSITION DU PUBLIC. TOUTEFOIS ...
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CETAT:CETATEXT000007901758
16 juin 1995
Nice, et se trouve en conséquence soumis à la règle précitée imposant une hauteur minimum de 1 500 mètres, alors que, comme il a été dit, les procédures en vigueurconduisent les aéronefs en phase d'approche
SECTION AVIS
CETAT:CETATEXT000007821550
12 février 1993
portant réforme du contentieux administratif, de transmettre le dossier de cette demande au Conseil d'Etat en soumettant à son examen les questions de savoir : 1°) si la caducité des règles d'urbanisme approuvées
9ème - 10ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000032821129
30 juin 2016
L'association Approche - Ecohabitat et M.
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CETAT:CETATEXT000007643933
15 mars 1974
EN RAISON DU RETARD AINSI APPORTE A L'ADMINISTRATION DES SOINS APPROPRIES, A ETE CONSTITUTIVE D'UNE FAUTE LOURDE ; QUE, DES LORS, LE CENTRE PSYCHIATRIQUE SAINTE-ANNE N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000007642220
9 janvier 1970
Transaction entre les propriétaires d'une "forêt usagère" et une commune relative aux conditions d'exercice des droits d'usage reconnus aux habitants de la commune - Compétence du Conseil municipal pour approuver
7ème et 2ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:449860.20220328
28 mars 2022
Elle a également conclu le 9 juillet 2010 un marché de travaux avec la société Spie Sud-Ouest pour la réalisation de travaux de rénovation du balisage lumineux de l'approche de ces pistes.
CETAT:CETATEXT000007651331
18 décembre 1974
DECEMBRE 1960 ; VU L'ARRETE DU 28 SEPTEMBRE 1948 ; VU L'ARRETE PREFECTORAL DU 23 JUILLET 1964 ; VU LE DECRET DU 30 NOVEMBRE 1961 ; VU LE PLAN DIRECTEUR D'URBANISME DE LA VILLE DE PARIS APPROUVE
2ème et 7ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000027531308
10 juin 2013
Considérant qu'il ressort des pièces des dossiers qu'afin de réduire les nuisances sonores causées par les mouvements d'aéronefs à l'approche des principaux aérodromes de la région parisienne, il a été
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CETAT:CETATEXT000007739703
12 juin 1987
68-04-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - LOTISSEMENTS - APPROBATION DES PROJETS DE LOTISSEMENT -Sursis à statuer impliquant nécessairement le retrait de l'autorisation tacite - Effets de l'annulation
3 SS
CETAT:CETATEXT000007726308
3 avril 1987
67-03-01-01-02 TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES SUR LES VOIES PUBLIQUES TERRESTRES - ENTRETIEN NORMAL - CHAUSSEE -Chaussée recouverte de gravillons - Signalisation appropriée
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CETAT:CETATEXT000007652383
5 mai 1976
67-03-01-01-02 TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES SUR LES VOIES PUBLIQUES TERRESTRES - ENTRETIEN NORMAL - CHAUSSEE -Travaux délimités par des balises - Signalisation appropriée
7ème - 2ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000032528054
11 mai 2016
contrat de partenariat a été établi entre la commune de Bordeaux et la société Stade Bordeaux Atlantique ; que, par deux délibérations du 24 octobre 2011, le conseil municipal de Bordeaux a, d'une part, approuvé
CETAT:CETATEXT000007636079
26 avril 1918
COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - Majorité des membres en exercice - Calcul - Conseillers mobilisés - Quotient - Comptabilité communale - Comptes du receveur - Approbation
CETAT:CETATEXT000007635215
27 juillet 1906
CETAT16-02-01-01-02 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - NULLITE DE DROIT - Délibérations du conseil municipal soumises à approbation - Réduction du tarif des taxes d'affouage
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CETAT:CETATEXT000007614198
14 février 1973
PERIODE AU TITRE DES TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; EN CE QUI CONCERNE L'INCLUSION DES "FRAIS D'APPROCHE
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CETAT:CETATEXT000007686972
25 mai 1983
, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A ANNULE, A LA DEMANDE DU DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER SPECIALISE DE VILLEJUIF LA DECISION DU 7 NOVEMBRE 1975 DU PREFET DU VAL-DE-MARNE REFUSANT D'APPROUVER
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CETAT:CETATEXT000008012557
1 juillet 1998
X... demande au juge administratif : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le Premier ministre a refusé d'abroger le décret n° 94-608 du 13 juillet 1994, portant approbation des plans des surfaces
CETAT:CETATEXT000007634576
6 août 1912
CETAT16-02-01-01-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - EXERCICE DE LA TUTELLE [1] Délibérations soumises à approbation - Demande en déclaration
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