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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007834212

Admin. suprême

25 novembre 1991

25 novembre 1991

délai susmentionné ; Sur la légalité du permis de construire : Considérant qu'aux termes de l'article L. 421-2-1 du code de l'urbanisme : "Dans les communes où un plan d'occupation des sols a été approuvé

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007647977

Admin. suprême

13 décembre 1974

13 décembre 1974

LES PLANS D'URBANISME RENDUS PUBLICS OU APPROUVES CONTINUENT A PRODUIRE LEURS EFFETS. ILS SONT TENUS A LA DISPOSITION DU PUBLIC. TOUTEFOIS ...

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007901758

Admin. suprême

16 juin 1995

16 juin 1995

Nice, et se trouve en conséquence soumis à la règle précitée imposant une hauteur minimum de 1 500 mètres, alors que, comme il a été dit, les procédures en vigueurconduisent les aéronefs en phase d'approche

Source officielle
CE

SECTION AVIS

CETAT:CETATEXT000007821550

Admin. suprême

12 février 1993

12 février 1993

portant réforme du contentieux administratif, de transmettre le dossier de cette demande au Conseil d'Etat en soumettant à son examen les questions de savoir : 1°) si la caducité des règles d'urbanisme approuvées

Source officielle
CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000032821129

Admin. suprême

30 juin 2016

30 juin 2016

L'association Approche - Ecohabitat et M.

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007643933

Admin. suprême

15 mars 1974

15 mars 1974

EN RAISON DU RETARD AINSI APPORTE A L'ADMINISTRATION DES SOINS APPROPRIES, A ETE CONSTITUTIVE D'UNE FAUTE LOURDE ; QUE, DES LORS, LE CENTRE PSYCHIATRIQUE SAINTE-ANNE N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007642220

Admin. suprême

9 janvier 1970

9 janvier 1970

Transaction entre les propriétaires d'une "forêt usagère" et une commune relative aux conditions d'exercice des droits d'usage reconnus aux habitants de la commune - Compétence du Conseil municipal pour approuver

Résumé IA — à vérifier
CE

7ème et 2ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:449860.20220328

Admin. suprême

28 mars 2022

28 mars 2022

Elle a également conclu le 9 juillet 2010 un marché de travaux avec la société Spie Sud-Ouest pour la réalisation de travaux de rénovation du balisage lumineux de l'approche de ces pistes.

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007651331

Admin. suprême

18 décembre 1974

18 décembre 1974

DECEMBRE 1960 ; VU L'ARRETE DU 28 SEPTEMBRE 1948 ; VU L'ARRETE PREFECTORAL DU 23 JUILLET 1964 ; VU LE DECRET DU 30 NOVEMBRE 1961 ; VU LE PLAN DIRECTEUR D'URBANISME DE LA VILLE DE PARIS APPROUVE

Source officielle
CE

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000027531308

Admin. suprême

10 juin 2013

10 juin 2013

Considérant qu'il ressort des pièces des dossiers qu'afin de réduire les nuisances sonores causées par les mouvements d'aéronefs à l'approche des principaux aérodromes de la région parisienne, il a été

Source officielle
CE

3 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007739703

Admin. suprême

12 juin 1987

12 juin 1987

68-04-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - LOTISSEMENTS - APPROBATION DES PROJETS DE LOTISSEMENT -Sursis à statuer impliquant nécessairement le retrait de l'autorisation tacite - Effets de l'annulation

Résumé IA — à vérifier
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007726308

Admin. suprême

3 avril 1987

3 avril 1987

67-03-01-01-02 TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES SUR LES VOIES PUBLIQUES TERRESTRES - ENTRETIEN NORMAL - CHAUSSEE -Chaussée recouverte de gravillons - Signalisation appropriée

Résumé IA — à vérifier
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007652383

Admin. suprême

5 mai 1976

5 mai 1976

67-03-01-01-02 TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES SUR LES VOIES PUBLIQUES TERRESTRES - ENTRETIEN NORMAL - CHAUSSEE -Travaux délimités par des balises - Signalisation appropriée

Résumé IA — à vérifier
CE

7ème - 2ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000032528054

Admin. suprême

11 mai 2016

11 mai 2016

contrat de partenariat a été établi entre la commune de Bordeaux et la société Stade Bordeaux Atlantique ; que, par deux délibérations du 24 octobre 2011, le conseil municipal de Bordeaux a, d'une part, approuvé

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007636079

Admin. suprême

26 avril 1918

26 avril 1918

COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - Majorité des membres en exercice - Calcul - Conseillers mobilisés - Quotient - Comptabilité communale - Comptes du receveur - Approbation

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007635215

Admin. suprême

27 juillet 1906

27 juillet 1906

CETAT16-02-01-01-02 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - NULLITE DE DROIT - Délibérations du conseil municipal soumises à approbation - Réduction du tarif des taxes d'affouage

Résumé IA — à vérifier
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007614198

Admin. suprême

14 février 1973

14 février 1973

PERIODE AU TITRE DES TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; EN CE QUI CONCERNE L'INCLUSION DES "FRAIS D'APPROCHE

Source officielle
CE

10/ 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007686972

Admin. suprême

25 mai 1983

25 mai 1983

, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A ANNULE, A LA DEMANDE DU DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER SPECIALISE DE VILLEJUIF LA DECISION DU 7 NOVEMBRE 1975 DU PREFET DU VAL-DE-MARNE REFUSANT D'APPROUVER

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000008012557

Admin. suprême

1 juillet 1998

1 juillet 1998

X... demande au juge administratif : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le Premier ministre a refusé d'abroger le décret n° 94-608 du 13 juillet 1994, portant approbation des plans des surfaces

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007634576

Admin. suprême

6 août 1912

6 août 1912

CETAT16-02-01-01-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - EXERCICE DE LA TUTELLE [1] Délibérations soumises à approbation - Demande en déclaration

Résumé IA — à vérifier

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