Aux termes du I de l'article R. 123-18 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction applicable au litige : " Les documents graphiques doivent faire apparaître les zones urbaines et les zones naturelles. /

son III, l'article 34 de la loi spécifie que les dispositions de ses paragraphes I et II qui modifient l'article L. 125-1 du code précité "sont applicables aux décisions prises à compter de l'entrée en

Aux termes, d'autre part, de l'article L. 1233-22 du même code, dans sa rédaction applicable : " L'accord prévu à l'article L. 1233-21 fixe les conditions dans lesquelles le comité d'entreprise : / 1°

L. 1262-4-1 et R. 1263-12 du code du travail constitueraient une mesure non proportionnée aux objectifs poursuivis ; 7.

R. 123-31 du code de la construction et de l'habitation : "La commission centrale de sécurité est appelée à donner son avis sur toutes les questions relatives à la protection contre l'incendie et la panique

L. 122-37, l'inspecteur du travail peut à tout moment exiger le retrait ou la modification des dispositions contraires aux articles L. 122-34 et L. 122-35 ; qu'il est précisé à l'article L. 122-39 que

la même somme au titre de l'articles L. 761 1 du code de justice administrative.

L. 121-11 du code rural dispose que "lorsque la commission nationale d'aménagement foncier est saisie, dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article 2-8, d'un litige en matière de remembrement

L. 1233-33 du code du travail.

; qu'enfin, l'article L. 5122-6 du code de la santé publique énonce que l'arrêté radiant un médicament de la liste mentionnée au premier alinéa de l'article L. 162-17 du code de la sécurité sociale peut

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 124-1 et suivants ; Vu la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 ; Vu

à l'article R. 123-22 du même code ". 19.

Aux termes de l'article L. 1233-24-2 : " L'accord collectif mentionné à l'article L. 1233-24-1 porte sur le contenu du plan de sauvegarde de l'emploi mentionné aux articles L. 1233-61 à L. 1233-63. / Il

L'article R. 122-12 du code de justice administrative dispose que : " () les présidents de chambre peuvent, par ordonnance : () 3°) Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () / 5°)

concourant à la réalisation d'un " programme de travaux dont la réalisation est échelonnée dans le temps " au sens du 12° de l'article R. 122-5 du code de l'environnement en vigueur à la date de la décision

L. 123-6 du code de l'éducation.

Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge de M.

l'âge mentionné au 1° de l'article L. 351-8 du code de la sécurité sociale (...) ".