Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

En vertu de l'article L. 1424-1 du même code, le service départemental d'incendie et de secours comprend un service de santé et de secours médical, qui, en vertu de l'article R. 1424-24 du même code, participe

2011 au greffe du tribunal administratif de Fort-de-France, et fondée, en application des articles L. 52-15 et L. 118-3 du code électoral, sur la décision du 21 septembre 2011 par laquelle elle a constaté

L. 712-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 7.

Considérant que, par un marché du 15 juillet 1964, l'Office Public d'Habitations à Loyer Modéré de la ville de Caen a chargé la société de chauffage "S.I.P." de la fourniture et de la pose d'une installation

d'Etat, en application de l'article R.81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à cette cour par la COMMUNE DE CORMEILLES-EN-PARISIS ; Vu la demande

Les dispositions litigieuses de l'article 7 du cahier des charges du 6 mai 2010, qui sont rédigées en termes généraux et impératifs et qui, aux termes de l'article 1er du même cahier des charges, sont

a rejeté, par son article 3, les conclusions qu'elle avait présentées en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

A et de la MAIF le versement de la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi du 28 pluviôse an VIII ; Vu le code

en application du 3° de l'article 375-3 du code civil (...) ".

D'autre part, la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a saisi ce même tribunal, en application de l'article L. 52-15 du code électoral, sur le fondement de sa décision

L. l06 du code électoral : 7.

, saisi le tribunal administratif de Rouen, en application de l'article L. 52-15 du code électoral.

L.761-1 du code de justice administrative : Considérant que les dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que le centre hospitalier spécialisé Esquirol qui

A est recevable et qu'il y a lieu déclarer nulle et non avenue l'ordonnance contestée du 15 décembre 2009 et de statuer à nouveau sur son pourvoi ; Sur le pourvoi : Considérant qu'aux termes de l'article

Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des communes ; Vu la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 ; Vu le décret n° 88-465 du 28 avril 1985 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives

000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 2 : La commune de Moissac est condamnée à verser une indemnité de 7 500 F d'une part à M. Jérôme X... et d'autre part àM.