MINERVE" DONT LE SIEGE SOCIAL ETAIT CI-DEVANT ..., A PARIS 9EME ET SE TROUVE ACTUELLEMENT ..., A PARIS 9EME AGISSANT POURSUITES ET DILIGENCES DE SES REPRESENTANTS LEGAUX DOMICILIES AUDIT SIEGE ; 4°

Enfin, aux termes de l'article R. 345-4 de ce code, dans sa rédaction applicable au litige : " La décision d'accueillir, à sa demande, une personne ou une famille est prononcée par le responsable du centre

au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

au tribunal administratif ; Article ler : Le jugement du tribunal administratif de Besançon en date du 20 juin 1984 est annulé.

A... n'apporte pas la preuve, qui lui incombe en application des dispositions de l'article L. 2 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, que ses pathologies ont une cause

L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 315-8 du code de l'urbanisme une impossibilité de construction sur certains lots sur le fondement de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme. 3.

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

juin 1984 : Considérant qu'aux termes de l'article R.111-2 du code de l'urbanisme : "Le permis de construire peut être refusé ou n'être accordé que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales

C au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 52-12 du code électoral : " I.

Aux termes de l'article L. 52-12 du code électoral : " I.

Selon l'article L. 171-8 du même code : " I.- Indépendamment des poursuites pénales qui peuvent être exercées, en cas d'inobservation des prescriptions applicables en vertu du présent code aux installations

Article 3 : Les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, présentées par M.

MAI 1969, EN EXECUTION DE L'ETAT EXECUTOIRE SUSMENTIONNE POUR UN MONTANT DE 87.356,36 F ; 2 REFORME L'ETAT EXECUTOIRE DU 8 JUILLET 1968 ; 3 REFORME LE COMMANDEMENT DU 8 MAI 1969 ; 4 REDUISE A 34074

D'une part, aux termes de l'article L. 142-8 du code de la sécurité sociale : " Le juge judiciaire connaît des contestations relatives : / 1° Au contentieux de la sécurité sociale défini à l'article L.

Lambron, Maître des Requêtes, - les conclusions de Mme Hubac, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 311-1 du code forestier : "Aucun particulier ne peut user du droit

X... ne peut être regaré comme apportant la preuve qui lui incombe ; Considérant, en second lieu, que l'administration, ayant regardé certaines dépenses de la société "Tradisud" comme ne constituant pas