Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

-413 du 7 avril 2016 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

4 de cette loi dispose que ces dispositions s'appliquent aux opérations pour lesquelles la taxe est exigible à compter du 1er avril 2000 ; que, en vertu de l'article 269 du code général des impôts,

Considérant qu'aux termes de l'article R. 411-19-1 du même code, dans sa rédaction issue de l'article 2 du décret attaqué : " Le fait, pour un conducteur, de circuler en violation des restrictions d'une

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative

Par une ordonnance n° 19DA00611 du 18 mars 2019, le président de la cour administrative d'appel de Douai a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R.351-2 du code de justice administrative

R. 411-1 du code de justice administrative n'avait pas été régularisée dans le délai de recours contentieux.

L. 411-6 du code de l'environnement.

R. 412-1 du code de justice administrative ; que Mme Fanny A se pourvoit régulièrement en cassation contre cette ordonnance ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 612-1 du code de justice administrative

L. 411-2 du code de l'environnement ; réformé les jugements du tribunal administratif d'Amiens en ce qu'ils ont de contraire à cet arrêt, et rejeté le surplus des conclusions.

R. 411-1 du code de justice administrative ; Considérant, cependant, qu'il ressort des pièces du dossier que M.

Par une ordonnance n° 13DA00551 du 14 avril 2014, le président de la cour administrative d'appel de Douai a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative

C...et Mme F...la somme de 5 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

B de la somme qu'il demande au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

A ne se borne pas à reproduire le texte de ses écritures de première instance ; qu'ainsi, contrairement à ce que soutient le ministre, elle satisfait aux prescriptions de l'article R. 411-1 du code de

au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

à l'article 200 du code général des impôts. (...)

D'une part, l'article L. 4123-2 du code de la défense, applicable en vertu de l'article L. 4111-2 du même code aux militaires servant en vertu d'un contrat, dispose que : " Les militaires bénéficient des