fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution des articles 2, 3, 7, 10 et 27 du décret n° 2020-548 du 11 mai 2020 ; 2°) d'enjoindre à l'Etat

L. 111-3 du code des procédures civiles d'exécution. " 8.

LITIGIEUX. | 54-10-05-04-02 PROCÉDURE. - RÈGLES ENCADRANT LE COMPTE NOMINATIF DES DÉTENUS (ART. 728-1 DU CODE DE PROCÉDURE PÉNALE) - RESPECT DE LA PRÉSOMPTION D'INNOCENCE (ART. 9 DE LA DDHC) - INTERPRÉTATION

nouveau code de procédure civile lorsque le délai expirerait un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé - Existence.

Vu l'ordonnance attaquée ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code de procédure civile ; - le décret n° 2005-1726 ; - le code de justice administrative ; Vu la note en délibéré

A LA REFORME STATUTAIRE DU CORPS D'ACTIVITE (ARTICLE L.16 DU CODE) | 54-06-07-01-04 PROCEDURE - JUGEMENTS - EXECUTION DES JUGEMENTS - ASTREINTE - LIQUIDATION DE L'ASTREINTE

L. 911-4 et L. 911-5 du code de justice administrative, d'autre part, des articles 1er du code civil et L. 221-2 du code des relations entre le public et l'administration imposant à la garde des sceaux

700 du nouveau code de procédure civile ; 2°) d'annuler la décision du 6 juin 1990 par laquelle la commission départementale d'examen du passif des rapatriés des Pyrénées-Orientales a rejeté sa demande

RÉVISION EN CAS D'ERREUR (ARTICLE L. 55 DU CODE). - DEMANDE PRÉSENTÉE APRÈS L'EXPIRATION DU DÉLAI D'UN AN FIXÉ PAR LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L. 55 DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE

le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution des articles 2, 3, 7, 10 et 27 du décret n° 2020-548 du 11 mai 2020 ; 2°) d'enjoindre

48-02-02-04 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - PENSIONS CIVILES - PENSIONS OU ALLOCATIONS POUR INVALIDITE -Commission de réforme (article L.31 du code des pensions civiles et militaires

Aux termes de l'article R. 351-4 de ce code : " L'aide personnalisée est calculée au 1er janvier de chaque année, sous réserve des cas prévus aux articles R.351-10 à R.351-16bis et R.351-17-1. / Elle est

R. 741-12 du code de justice administrative ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder

demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution des articles 2, 3, 7, 10

du dossier ; Vu le code civil ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de

48-02-02-04-02 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - PENSIONS CIVILES - PENSIONS OU ALLOCATIONS POUR INVALIDITE - RENTE VIAGERE D'INVALIDITE (ARTICLES L.27 ET L.28 DU NOUVEAU CODE) -Contentieux

administratifs. | 54-03 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - Juge des référés statuant sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative - Pouvoirs - Faculté d'ordonner

et ne permet pas de vérifier si le quorum a été atteint, en méconnaissance des articles R. 133-10 et R. 133-13 du code des relations entre le public et l'administration ; - la procédure d'adoption de

X... comportaient l'omission dans les bases d'imposition d'une somme globale de 1 229 105 F ; qu'il résulte des dispositions précitées de l'article 1955-1 du code général des impôts que l'administration

et des infections nosocomiales (ONIAM) à verser à chacun d'eux, sur le fondement de l'article R.541-1 du code de justice administrative, une provision de 10 000 euros au titre des préjudices ayant résulté