auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2005 et a prononcé la décharge de cette imposition et de ces pénalités ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'action sociale et des familles

DANS LE FONCTIONNEMENT DES SERVICES SOCIAUX DE LA GIRONDE CHARGES DE LA PROTECTION ET DE L'AIDE SOCIALE A L'ENFANCE ; VU LE CODE DE LA FAMILLE ET DE L'AIDE SOCIALE ; LE CODE DE LA SANTE PUBLIQUE ; LE

mentionnées aux 1°, 6°, 7° et 16° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, ainsi qu'au profit des personnes mentionnées au 1° de l'article L. 7232-1 du code du travail "

mois de mai 2009, du revenu minimum d'insertion ou de l'allocation de parent isolé au titre respectivement des articles L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles et L. 524-1 du code de la sécurité

Luc Derepas, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 351-1 du code de l'action sociale et des familles : « Les recours dirigés contre les décisions prises par le représentant

familles, du 4° de L. 262-37 du code de l'action sociale et des familles, en mettant en œuvre la procédure prévue par cet article. 6.

; Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 141 du code de la famille et de l'action sociale, alors applicable et dont les dispositions ont été reprises à l'article L. 1321 du code de

L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles et les établissements mentionnés au 2° de l'article L. 6111-2 du code de la santé publique, qui sont tous financés, en totalité ou en partie, par des

Aux termes du sixième alinéa de l'article L. 134-2 du code de l'action sociale et des familles, dans sa rédaction applicable à la Commission centrale d'aide sociale depuis le 9 juin 2012, résultant de

Aux termes de l'article L. 221-1 du code de l'action sociale et des familles : " Le service de l'aide sociale à l'enfance est un service non personnalisé du département chargé des missions suivantes :

de la contribution sociale généralisée et de la contribution au remboursement de la dette sociale auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2011 et a annulé, dans cette mesure, l'article 2

L. 345-2, L. 345-2-2 et L. 345-2-3 du code de l'action sociale et des familles est constitutive d'une carence caractérisée portant une atteinte grave et manifestement illégale à son droit d'accéder à

Le I de l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles prévoit que : " La carte " mobilité inclusion " destinée aux personnes physiques est délivrée par le président du conseil départemental

En premier lieu, le premier alinéa de l'article L. 262-7 du code de l'action sociale et des familles, dans sa rédaction applicable au litige, prévoit que, pour pouvoir bénéficier du revenu de solidarité

L. 222-5 du code de l'action sociale et des familles.

de l'action sociale et des familles ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Julia Beurton, Auditeur, - les conclusions de M.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique :

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code civil ; - le code de la santé publique ; - l'ordonnance n° 2020-232 du 11 mars 2020 ; - le code de justice

Article 2 : L'Etat versera la somme de 3 000 euros à l'UNION SYNDICALE SOLIDAIRES en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

En premier lieu, aux termes de l'article L. 245-12 du code de l'action sociale et des familles : " L'élément mentionné au 1° de l'article L. 245-3 peut être employé, selon le choix de la personne handicapée