Stahl, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 10 de la loi du 25 juillet 1952 modifiée par la loi du 11 mai 1998 susvisée : "L'examen de la demande d'admission au titre de

Article 3 : Le surplus des conclusions du pourvoi du SERVICE DEPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURS DES BOUCHES DU RHONE est rejeté. Article 4 : Les conclusions présentées par M.

Guillaume, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 84 du code minier dans sa rédaction applicable à la date des arrêtés du Préfet de la Loire des 3 juillet et 8 novembre 1978

Considérant qu'aux termes de l'article L. 125-1 du code des assurances : " Les contrats d'assurance, souscrits par toute personne physique ou morale autre que l'Etat et garantissant les dommages d'incendie

et de secours de la Haute-Vienne et de la commune d'Aixe-sur-Vienne la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

sur la liste établie en application de l'article R. 11-19 lorsque leur domicile est connu d'après les renseignements recueillis par l'expropriant (...) ; en cas de domicile inconnu, la notification est

L. 5424-1, la charge de l'indemnisation incombe à l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 pour le compte de l'organisme mentionné à l'article L. 5427-1. / Dans le cas contraire, cette charge incombe

A la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

A à payer une amende de 500 euros pour recours abusif sur le fondement des dispositions de l'article R. 741-12 du code de justice administrative.

En application de l'article L. 351-2 du code de justice administrative, le président de la cour administrative d'appel de Marseille, par une ordonnance du 11 juillet 2014 n° 14MA03000, a renvoyé l'affaire

DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANCY ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU LE CODE DES COMMUNES ; VU LE DECRET N° 53-170 DU 7 MARS 1953 ; VU LE DECRET DU 11 JANVIER 1965 ; VU

maladie d'Eure-et-Loir ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des assurances ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu le code civil ; Vu la loi du 28 pluviôse An VIII ; Vu le code des tribunaux

En application des dispositions de l'article R. 822-5-1 du code de justice administrative, l'avocat de M.

l'incendie ; Considérant qu'aux termes de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978 modifiée par la loi du 11 juillet 1979 : "Les administrations ... peuvent refuser de laisser consulter ou de communiquer

annule le jugement du 19 avril 1984 du tribunal administratif de Lyon en tant qu'il n'a pas mis hors de cause la communauté urbaine de Lyon dans l'instance engagée par la société SAPI à la suite de l'incendie

ARTICLE 3 - L'UNION DES ASSURANCES DE PARIS URBAINE - INCENDIE ET L'UNION DES ASSURANCES DE PARIS URBAINE IâAâRâDâ SONT RENVOYEES DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND POUR LA LIQUIDATION

Considérant que les dispositions du 8e de l'article L. 231 du code électoral citées au point 1 doivent s'entendre, eu égard à leur objet, comme visant non le conseil régional ou le conseil départemental

risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.