X..., ainsi que celles tendant à l'application des dispositions de l'article L. 7611 du code de justice administrative, ne peuvent qu'être rejetées ; D E C I D E : -------------- Article 1er : La requête

X... contre la décision du 24 octobre 1986 du maire de Six-Fours (Var) sont nouveaux en appel et comme tels irrecevables ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 131-2 du code des communes, "La police

X et désigné l'Algérie comme pays de destination, sont annulés. Article 2 : Le préfet de l'Isère examinera à nouveau la demande de titre de séjour de M.

par les articles 302 septiès A et A bis du code général des impôts n'a, pour 1977 et 1978, produit la déclaration de résultats exigée par les dispositions, alors en vigueur, de l'article 53 du code général

FEVRIER 1976 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 23 JUILLET 1976 PRESENTES POUR LE SERVICE DEPARTEMENTAL DE LUTTE CONTRE L'INCENDIE DE LA SAONE-ET-LOIRE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT :

Jean-Paul C... comme conseiller général ; °3 décide, en application des dispositions de l'article L.118-1 du code électoral, que, lors de l'élection consécutive à l'annulation à intervenir, la présidence

Article 3 : La commune de La Roquette-sur-Siagne versera à M. X la somme de 2 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

X... ; -2° REJETTE LA DEMANDE PRESENTEE PAR M. X...

Louis X..., pour chacun des 23 articles les plus vendus ; que les requérants qui ne précisent pas les erreurs qu'aurait commises le vérificateur dans le choix de ces articles et dans l'évaluation de leurs

ci-dessus rappelées de l'article 1916 du code ; que cet acte était celui contre lequel il appartenait à M.

été exécuté, il était dû au moins une année d'intérêts ; que, dès lors, conformément aux dispositions de l'article 1154 du code civil, il y a lieu de faire droit à cette demande ; Article 1er : La requête

X... ne peut utilement invoquer, en se fondant sur les dispositions de l'article 1649 quinquies E du code général des impôts repris à l'article L. 80-A du livre des procédures fiscales, ni le contenu d'une

X... doit être rejeté ; Article 1er : La requête de la COMMUNAUTE URBAINE DE BORDEAUX et le recours incident de M. X... sont rejetés.

X..., - les conclusions de M.

Abderrahmane X et Mme Samia X, demeurant chez ...

LIEU, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1649 SEPTIES F DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "SOUS PEINE DE NULLITE DE L'IMPOSITION, LA VERIFICATION SUR PLACE DES LIVRES ET DOCUMENTS COMPTABLES NE PEUT S'ETENDRE SUR

; qu'ainsi le maire de Besné, en délivrant à Mme X... un certificat d'urbanisme négatif, a fait une application inexacte de l'article L.410-1 du code de l'urbanisme ; que, par suite, la COMMUNE DE BESNE

X...