Article 2 : L'ASSISTANCE PUBLIQUE-HOPITAUX DE PARIS versera à Mme X une somme de 2 500 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

mai 1989 par lequel le tribunal administratif de Dijon a, d'une part, annulé la décision du 9 août 1988 du président du conseil général de l'Yonne la licenciant pour faute grave de ses fonctions d'assistante

le décret n° 2006-464 du 20 avril 2006 relatif à la formation des assistants maternels en tant qu'il ne dispense pas de la formation prévue à l'article L. 421-14 du code de l'action sociale et des familles

VALETTE demande au juge administratif : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision en date du 16 avril 1999 par laquelle l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris a rejeté sa demande tendant à la prise

Article 2 : Les conclusions présentées par l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

postes de spécialistes de deuxième grade ...sont pourvus par concours organisés pour chaque centre hospitalier régional ; peuvent se présenter à ces concours : 1°) En anesthésie-réanimation : a) les assistants

d'autonomie globale liée à ses pathologies, elle a besoin de l'assistance permanente d'une tierce personne pour ses actes de la vie quotidienne.

stagiaire de psychologie à l'université d'Aix-Marseille 1 ; 2°) annule pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ; Vu le décret n°

administratif de Strasbourg a annulé, à la demande de Mme X..., la décision en date du 22 novembre 1989 par laquelle le directeur des actions sociales du département a refusé de l'embaucher en qualité d'assistante

VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LA DEMOISELLE HENRY Y... , EMPLOYEE A LA DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'ACTION SANITAIRE ET SOCIALE DU DEPARTEMENT DES COTES-DU-NORD EN QUALITE D'ASSISTANTE SOCIALE, DEMEURANT

Par un arrêt du 9 novembre 2023, contre lequel l'ONIAM se pourvoit en cassation, la cour administrative d'appel de Versailles a, sur appel de ce dernier, ramené la somme allouée à C à 201 392 euros.

Philippe A ; 2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter la requête d'appel de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris ; 3°) de mettre à la charge de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris une somme de

Requête de l'administration générale de l'assistance publique à Paris tendant : 1° à l'annulation du jugement du 24 octobre 1980 du tribunal administratif de Paris statuant sur diverses demandes de Mlle

REGIS , TENDANT A LA CONDAMNATION DE L'ADMINISTRATION DE L'ASSISTANCE PUBLIQUE A MARSEILLE ET, EN TANT QUE DE BESOIN, DE L'ETAT, EN REPARATION DU DOMMAGE SUBI PAR CELUI-CI DU FAIT DE L'INSUFFISANTE REMUNERATION

transposée, que son délai de transposition, dont le terme est fixé au 18 avril 2016, n'était pas expiré et que l'attribution du marché, laquelle présente le caractère d'une décision individuelle, ne pouvait

L'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) se pourvoit en cassation contre la décision du 25 mai 2018 par laquelle la Cour nationale du droit d'asile a annulé sa décision du 26 juin

complémentaire, enregistrés les 22 avril et 18 juillet 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, l'association Institut pour la Justice demande au Conseil d'État : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir

A tendant à l'annulation de la décision du 21 février 2000 lui refusant le bénéfice de majoration pour assistance d'une tierce personne ; 2°) statuant au fond, de rejeter, après annulation, le recours