D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi de M. et Mme B n'est pas admis. Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. C B et Mme A B.

Vu 1°, sous le n° 113 620, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 27 janvier 1990 et 23 janvier 1991, présentés pour Mme Blanche

Vu la requête, enregistrée le 7 juin 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la COMMUNE DE CHAMONIX MONT-BLANC ; la COMMUNE DE CHAMONIX MONT-BLANC demande au Conseil d'Etat

ART. 2 - LE RECOURS INCIDENT DE LA SOCIETE CONCESSIONNAIRE FRANCAISE POUR LA CONSTRUCTION ET L'EXPLOITATION DU TUNNEL ROUTIER SOUS LE MONT-BLANC EST REJETE.

Vu la requête, enregistrée le 16 avril 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la COMMUNE DE CHAMONIX MONT-BLANC ; la COMMUNE DE CHAMONIX MONT-BLANC demande au Conseil d'Etat

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 1er et 15 septembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE CHAMONIX-MONT-BLANC, représentée

" et tendant à ce que le Conseil d'Etat : - annule le jugement du 11 décembre 1981 par lequel le tribunal administratif de Marseille a annulé, à la demande de M. et Mme Y..., de M.

Vu la requête, enregistrée le 7 juin 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Marie-Antoinette X..., demeurant ..., Le Blanc-Mesnil (93150) ; Mme X... demande que le Conseil

d'une plainte portée contre Me Blanc, avocat de la requérante, a émis l'avis que ladite plainte devait être rejetée ; 2° la condamnation de Me Blanc à lui verser la somme de 153 066,44 F ainsi que les

M DA, Mme AU T, Mme CZ E, M. EM DD, M. et Mme EE et CW AY, M. B CG, Mme AN U, Mme AU BC, Mme BZ BD, Mme DC DF, Mme CD CH, M. BR BF, Mme EL DX, Mme BJ BH, Mme F CJ, M. BW W, Mme Q CK, Mme EK BI et M.

jugement en date du 19 septembre 1995 par lequel le tribunal administratif de Nancy a, sur déféré du préfet de la Meuse, annulé son élection en qualité de conseiller municipal de la commune de Pagny-la-Blanche-Côte

de la société Blanc-Faure ; Considérant ce qui suit : 1.

ont été entendus : - Me Lesourd, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, avocat de MmeB... ; - MmeB... ; - la représentante de MmeB... ; - les représentants du ministre de l'intérieur ; et

BLANC N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE A REJETE SA DEMANDE ; DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE DE MME BLANC EST REJETEE

..., MM.

de l'economie et des finances tendant a l'annulation d'un jugement du 15 mai 1974 du tribunal administratif de grenoble accordant a la societe italienne d'exploitation du tunnel routier sous le mont-blanc

de la société Blanc-Faure ; Considérant ce qui suit : 1.

Article 2 : La Société du Tunnel sous le Mont-Blanc est condamnée à verser à Mme X... la somme de 80 000 F, avec intérêtsau taux légal à compter du 9 février 1982 ; les intérêts échus les 10janvier 1985