.* ALLOCATION TEMPORAIRE D'INVALIDITE - [ ARTICLE 23 BIS AJOUTE A L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959 PAR LA LOI DU 26 DECEMBRE 1959 ] - IMPUTABILITE - EXECUTION D'UN SERVICE CIVIL.

48-02-02-04-01 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - PENSIONS CIVILES - PENSIONS OU ALLOCATIONS POUR INVALIDITE - ALLOCATION TEMPORAIRE D'INVALIDITE PREVUE A L'ARTICLE 23 BIS DU STATUT

1960 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 23 BIS

SOCIETE A LA SUITE DE LA DECISION DU 16 FEVRIER 1970 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1649 BIS

IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; SUR LA MOTIVATION DE L'AVIS DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DES IMPOTS DIRECTS : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1651 BIS

. - Profits immobiliers assimilés aux BIC - Profits de lotissement [art. 35-I du C.G.I.] - Notion.

revues par le tribunal ; que, dans cette mesure, elles n'étaient pas devenues définitives ; que, par suite, le moyen tiré de ce que le décret attaqué aurait été pris en méconnaissance du principe non bis

.* ALLOCATION TEMPORAIRE D'INVALIDITE [ ARTICLE 23 BIS DE L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959 ] - CONTENTIEUX - NON APPLICATION DES REGLES EN VIGUEUR EN MATIERE DE CONTENTIEUX DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES

. - Revenus non passibles de la taxe complémentaire - Revenus de capitaux mobiliers [ article 204 bis C.G.I. - Année d'imposition : 1961 ].

. - Exemptions temporaires - Constructions nouvelles, reconstructions et additions de constructions - Point de départ de l'exemption de trois ans [art. 1384 bis].

. - Employeurs agricoles [art. 1606 bis du C.G.I.] - Notion d'établissement présentant un caractère industriel - Scierie [exploitant forestier].

. - Employeurs agricoles effectuant des opérations de transformation ou de vente dans un établissement de caractère industriel et commercial [art. 1606 bis du C.G.I.].

." ; CONSIDERANT, EN SECOND LIEU, QU'EN VERTU DU 1° BIS-A DU II DE L'ARTICLE 156 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, SONT SEULS DEDUCTIBLES POUR LE CALCUL DU REVENU NET IMPOSABLE LES "INTERETS AFFERENTS AUX DIX

. - NON BIS IN IDEM - CONSÉQUENCE - IMPOSSIBILITÉ D'ENGAGER DE NOUVELLES POURSUITES APRÈS QUE L'AUTORITÉ A DÉCIDÉ PAR UNE DÉCISION DÉFINITIVE DE NE PAS SANCTIONNER CERTAINS FAITS. | 59-02-02 RÉPRESSION

simplifiée Infolution, a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis solidairement à la charge de la société sur le fondement du 4 bis

Enfin, si une sanction administrative reposant sur plusieurs manquements doit être conforme au principe de proportionnalité, le principe du non bis in idem découlant du principe de nécessité des délits

HAKEIM 4 LAMBERSART 22 BISCAY JEAN-MARC, 26 RUE BIR HAKEIM, LAMBERSART 23 BARTENS SERGE, 46 RUE BIR HAKEIM, LAMBERSART 24 BEAGUE DANIEL, 11 RUE BIR HAKEIM, LAMBERSART 25 BATALLAN ANNICK

." ; qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article L.5 bis dudit code, un report supplémentaire d'incorporation d'une durée de deux ans est accordé sur leur demande aux jeunes gens titulaires d'un brevet

EN DATE DES 27 NOVEMBRE 1975 ET 7 JUILLET 1976 EST, EN TOUT ETAT DE CAUSE, INOPERANT ; SUR L'APPLICATION DES ARTICLES 156 ET 163 BIS DU CODE GENERAL DES IMPOTS : CONSIDERANT, D'UNE PART, QU'AUX TERMES

. - PERSONNES ET ACTIVITES IMPOSABLES -Profits immobiliers assimilés aux BIC - Plus-values de cession - Appréciation de l'intention spéculative.