du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.311-1 du code forestier dans sa rédaction applicable en l'espèce : "Aucun particulier ne peut user du droit d'arracher et de défricher des bois

. - BOIS ET FORÊTS. - PROTECTION DES BOIS ET FORÊTS. - AUTORISATION DE DÉFRICHEMENT. - EXEMPTIONS À L’OBLIGATION PRÉVUE PAR L’ART.

la conservation ou la protection de cet espace boisé, le tribunal administratif de Marseille a entaché son jugement d'une erreur de droit ; que M.

, les bois, forêts, parcs à conserver, à protéger ou à créer, qu'ils soient soumis ou non au régime forestier, enclos ou non, attenant ou non à des habitations.

DE LA TAXE DE DEFRICHEMENT ET DE LA PENALITE Y AFFERENTE QUI LUI A ETE RECLAMEE PAR UN AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT EN DATE DU 28 AOUT 1975 A RAISON DU DEFRICHEMENT EN 1974 D'UNE PARCELLE DU MASSIF BOISE

règles propres aux sites inscrits ; Considérant qu'en estimant que l'abattage de 54 arbres sous réserve de leur remplacement par 136 plants de haute tige ne portait pas, à la conservation des espaces boisés

Cons. que Mme de X... a, par des lettres en date des 9 janvier 1973, 3 août 1974, 14 octobre 1975 et 29 avril 1976, demandé l'autorisation d'effectuer des coupes d'arbres dans des espaces boisés classés

.)" ; que, d'autre part l'article L.130-1 du même code dispose que : "Les plans d'occupation des sols peuvent classer comme espaces boisés, les bois, forêts, parcs à conserver, à protéger ou à créer, qu'ils

; qu'aux termes de l'article 159 du même code : "en cas de contravention à l'article 157 ci-dessus, le propriétaire est condamné à une amende de 1 800 F au moins et de 5 400 F au plus par hectare de bois

administratif de Marseille a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 5 décembre 1984 par lequel le Préfet, commissaire de la République du département du Vaucluse lui a ordonné de remettre en état boisé

X... de rétablir les lieux en nature de bois ; 2°) rejette la demande présentée par M.

R.O.S.O.), annulé, d'une part la décision du 10 octobre 1985 du ministre de l'agriculture accordant à la société anonyme "Groupement forestier de la Haute Pommeraye" l'autorisation de défrichement d'un bois

suivant celui de l'élection, fixé pour les réclamations contre les élections municipales par l'article R. 119 du code électoral ; qu'ils étaient, dans ces conditions, irrecevables, et ont par suite, été à bon

03-06,RJ1 AGRICULTURE - BOIS ET FORETS - Droit d'affouage [art. 92 du code forestier] - Reconnaissance - Conditions.

CETAT03-06 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - BOIS ET FORETS -Cultures ou peuplement pluriannuels. Cas de vente des vestiges de forêts.

03-06-02-02,RJ1 AGRICULTURE - BOIS ET FORETS - PROTECTION DES BOIS ET FORETS - AUTORISATION DE DEFRICHEMENT -Notion d'équilibre biologique d'une région susceptible de donner lieu à un refus d'autorisation

. - Revenus des créances - Bons de caisse - Intérêts des bons de caisse émis par une caisse de crédit agricole mutuel.

.* SAUVEGARDE DES TERRAINS BOISES - ARTICLE 1ER DU DECRET DU 31 DECEMBRE 1958 - AUTORISATION PREALABLE - MODALITES.