Chacune de ces conditions est distincte des autres, sa portée devant cependant être appréciée au vu de l'objectif poursuivi par le législateur.

Vu la requête, enregistrée le 4 mai 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE CORSICA FERRIES, dont le siège est Palais de la mer, 5 bis, rue Chanoine Leschi à Bastia

et le mémoire complémentaire, enregistrés les 9 mai et 9 août 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société Espace Habitat Construction, dont le siège est 15, rue Chanoinesse

révélés, ces préjudices étant connus et pouvant être exactement mesurés ; que la créance indemnitaire relative à la réparation d'un préjudice présentant un caractère évolutif doit être rattachée à chacune

syndicat mixte pour l'aménagement du Clain, ainsi que l'Etat, en tant que maître d'oeuvre du syndicat, en s'abstenant de prendre les dispositions nécessaires pour que les deux barrages installés sur chacun

. - Application de l'article 1939-1 du C.G.I. au cas d'un contribuable contestant les impositions relatives à chacune des deux années pour lesquelles son forfait a été établi. | - CONTRIBUTIONS ET TAXES

manoeuvre qui a été de nature à altérer les résultats du scrutin ; que le Conseil d'Etat n'étant pas à même de mesurer les conséquences de cette manoeuvre sur la répartition des voix recueillies par chacune

frais inhérents à la fonction ou à l'emploi et effectivement utilisées conformément à leur objet - Preuve rapportée par l'employeur d'une utilisation conforme à son objet de l'allocation versée à chacun

sous le n° 306933, la requête, enregistrée le 26 juin 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'UNION DES SYNDICATS DE PHARMACIENS D'OFFICINE, dont le siège est 71, rue Chardon-Lagache

toute mention de la note d'aptitude à l'emploi dont l'existence avait motivé l'annulation du tableau précédent ; qu'elle a pu légalement, dès lors qu'il n'était pas possible de donner rétroactivement à chacun

commise ; Considérant en second lieu qu'après avoir estimé, par une appréciation souveraine exempte de dénaturation, que ce contrat de maîtrise d'oeuvre ne définissait pas les tâches assignées à chacun

CONTRIBUABLE (ART. 1380 DU CGI) - CRITÈRES D'APPRÉCIATION - IDENTITÉ AVEC CEUX RETENUS POUR L'EXONÉRATION DE TAXE ANNUELLE SUR LES LOGEMENTS VACANTS (ART. 232, VI DU CGI) - ABSENCE, EU ÉGARD À LA NATURE DE CHACUN

lotissements au sens de l'article R. 315-1 (alinéas 1er et 2) doivent, à l'exception des divisions visées à l'article R. 315-2, être précédées de la délivrance d'un certificat d'urbanisme portant sur chacun

. - Contribuable percevant à la fois des salaires et des droits d'auteur - Frais professionnels - Option - Frais réels et frais forfaitaires - Option distincte pour chacune des deux catégories de revenus

de suppléant ; Considérant qu'aucun principe général du droit ni aucune disposition applicable en l'espèce n'impose à l'administration d'assurer au sein du comité d'entreprise la représentation de chacune

d'asile et au règlement des questions touchant à cette compétence territoriale, ne trouvent à s'appliquer que pour autant que les dispositions de l'article L. 512-1 sont applicables dans le ressort de chacun

bornent à déclarer que les entrepreneurs et les constructeurs appartenant à un groupement constitué pour la conception et la réalisation de l'ouvrage sont solidaires, ont pour seul effet de rendre chacun

l'intervention préalable d'un arrêté d'extension, il appartient au juge administratif, compétemment saisi d'un recours pour excès de pouvoir dirigé contre l'arrêté ministériel d'extension de se prononcer sur chacun

correspondent à l'exercice comptable clos postérieurement au 31 décembre de cette année au moins deux périodes successives, dont les résultats propres doivent être imposés, respectivement, au titre de chacune

Jean Max Chardon, son président en exercice et pour l'ASSOCIATION POUR LA PROTECTION ET LE RESPECT DE L'EST TOURLAVILLAIS (APPRET), dont le siège est Becquet du Haut à Tourlaville (50110), représentée