DUVAL des participations en faveur du DEPARTEMENT DU VAL-DE-MARNE mises à sa charge par le titre de recettes exécutoire du 21 juillet 1993 du président du syndicat intercommunal pour l'assainissement

Martin Martinière, Ricard, avocat de la Régie départementale des passages d'eau de la Charente-Maritime, - les conclusions de Mme Liébert-Champagne, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les recours

Vu la procédure suivante : La collectivité de Saint-Martin, à l'appui de sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du 22 avril 2011 fixant le montant des charges et le droit à

; 2°) réglant l'affaire au fond de rejeter la demande formée par la société Saint-Martin-Labouval devant le tribunal administratif de Toulouse ; 3°) de mettre à la charge de la société Saint-Martin-Labouval

Article 2 : La SNC EI MONTAGNE versera à la SNC Sogéa Martinique une somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

(Martinique).

SA DEMANDE TENDANT A LA DECHARGE DES REDEVANCES D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC MARITIME MISES A SA CHARGE AU TITRE DES ANNEES 1977 A 1981, A L'ANNULATION DES ARRETES DU PREFET DU DEPARTEMENT DE LA MARTINIQUE

Vu la procédure suivante : Le 21 septembre 2010, la société Solar Electric Martinique a demandé au tribunal administratif de Fort-de-France de la décharger des rappels de taxe sur la valeur ajoutée auxquels

son site Internet ; 2°) d'enjoindre à l'ARCEP de ne pas procéder à la publication de la décision du 19 mai 2015 avant que le Conseil d'Etat n'ait statué au fond sur sa requête ; 3°) de mettre à la charge

Copie en sera adressée au ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics.

) " Guy Cuvillon, Armand Martinage, Pierre Ducrocq, Nicole Chêne, Pierre Margollé et Sylvain Martinage, notaires ", par laquelle cet office a été chargé de contrôler l'exigibilité des dettes garanties,

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de l'ASSOCIATION POUR UNE MARTINIQUE AUTREMENT est rejeté.

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros à verser au Lockheed Martin Corporation Master Retirement Trust au titre de l'article L. 761-1 du

Quandalle, Maître des requêtes, - les observations de la SCP Martin-Martinière, Ricard, avocat de la SOCIETE "AU PECHEUR BRETON", - les conclusions de M.

Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros à verser à la collectivité d'outre-mer de Saint-Martin sur le fondement des dispositions

demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2017-784 du 5 mai 2017 portant création du parc naturel marin de la Martinique ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme

Vu la procédure suivante : La société Import Négoce International a demandé au tribunal administratif de la Martinique de lui accorder le remboursement d'un crédit de taxe sur la valeur ajoutée au titre

6 septembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société à responsabilité limitée "Albert VENUTOLO", dont le siège social est au Centre Cluny à Fort-de-France (Martinique