Pour ce faire, elle peut relever d'office tout moyen ainsi que le prévoit l'article L. 773-5 du code de justice administrative.

Vu la requête, enregistrée le 27 octobre 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. et Mme X..., demeurant ... à la Chartre-sur-le-Loir (72340), et tendant à ce que le Conseil

Le 3 de l'article 52 de la charte précise que : " Dans la mesure où la présente Charte contient des droits correspondant à des droits garantis par la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme

la FEDERATION INTERCO CFDT demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ; 2°) de mettre à la charge

au cours de ces périodes, et ne pouvaient, dès lors, qu'être regardés comme des paiements effectués d'avance au titre des loyers devant rétribuer la prestation future de location, convenue sous forme

tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 7 juin 1983 par lequel le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 6 février 1981 du préfet

la recevabilité de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article 14 bis du décret du 10 juin 1983 susvisé, tel que modifié par le décret du 2 février 1988 : "-Le titulaire du brevet de maîtrise prévu

, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 14 bis du décret du 10 juin 1983 susvisé, tel que modifié par le décret du 2 février 1988 : "Le titulaire du brevet de maîtrise prévu

dirigés contre les décisions administratives des organismes collégiaux à compétence nationale" ; Considérant que la commission nationale instituée par l'article 2 du décret susvisé du 15 octobre 1987 est chargée

d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 29 juillet 1994 par laquelle la commission du fonds d'entraide de l'officine pharmaceutique a rejeté sa demande tendant à l'octroi de l'aide prévue

55 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES.

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cotisation annuelle due par les membres de l'Ordre ; Sur la légalité interne de la décision attaquée : Considérant, en premier lieu, que le versement que l'article 22 de la loi du 3 janvier 1977 met à la charge

Ce décret prévoit les cotisations obligatoires qui seront versées par les architectes ..." ; qu'il ne résulte ni de ces dispositions ni des autres dispositions de la loi précitée que le montant des cotisations

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le titre d'expert agricole et foncier ou d'expert forestier s'il ne figure sur une liste arrêtée, annuellement, par le ministère de l'agriculture, dans les conditions qui seront fixées par le décret prévu

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coiffure est compétente pour examiner les demandes de validation de capacité professionnelle présentée par toute personne ( ...) qui souhaite exploiter en France un salon de coiffure dans les conditions prévues