d'Etat l'annulation du jugement en date du 2 novembre 1994 par lequel le tribunal administratif de Rennes a annulé une décision du préfet des Côtes d'Amor en date du 22 août 1991 refusant à Mme Marie-Claire

municipales sous un autre titre en 1995 est sans incidence ; que, nonobstant le fait que ce titre était proche de celui retenu par la liste conduite par Mme XF..., chacune de ces deux listes était clairement

Jean-Claude Hassan, Conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Claire Landais, Commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions aux fins d'annulation de la décision attaquée ; Considérant, en premier

Claude B, à Mme Jacqueline J, à M. Jean-Emmanuel C, à Mme Sylvie O, à Mme Claire D, à M. Bernard Q, à M. Bernard I, à Mme Marie-Ange E, à M. Joseph V, à Mme Eurielle H, à M.

Vu, 1° sous le n° 339610, le pourvoi, enregistré le 18 mai 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour PARIS HABITAT - OPH, dont le siège est 21 bis, rue Claude Bernard à Paris

Jean Claude C..., demeurant "Le Triolet", 11 ter du Forest d'Entrais, à Gap (05000) ; ils demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 22 mars 1994 par lequel la cour administrative d'appel de

. ; - n° 130996, présentée par Mme Claude XA..., demeurant ... ; - n° 130997, présentée par Mlle Béatrice X..., demeurant ... ; - n° 130998, présentée par Mme Yolande N..., demeurant ... ; - n° 130999,

février 1991 par laquelle le conseil de la communauté urbaine de Lyon a décidé d'affecter l'excédent financier apparaissant au bilan de l'opération d'urbanisme de la zone d'aménagement concerté de Saint-Claire

JEAN-CLAUDE PEIRIER, PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL DES EDITIONS GALLIENA, ...

la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés dispose que : " Tout abonné ou utilisateur d'un service de communications électroniques doit être informé de manière claire

la possibilité à la personne concernée de détailler son consentement par finalité dès le premier niveau d'information, ou la personne concernée peut-elle donner son consentement par un acte positif clair

Jean-Claude MONIN, demeurant rue Jean Mermoz à Semur-en-Auxois, M.

Jean-Claude A, demeurant ... ; M.

Claude P, Mme Marguerite-Catherine Q, M. Jacky R, Mme Odile S, Mme Nathalie T, M. Thierry U, Mme Ouafae V, M. Lucien W, Mme Marie-Paule X, M. Jacques Y, Mme Michèle Z, M.

Jean-Claude Hassan, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP de Chaisemartin, Courjon, avocat de la SARL LIEN SOCIAL, - les conclusions de Mme Claire Landais, Commissaire du gouvernement ; Sans

; qu'en s'abstenant de le communiquer à la société requérante, le tribunal administratif de Paris n'a dès lors entaché son jugement d'aucune irrégularité ; Considérant d'autre part qu'il résulte clairement

territoriale de Guyane de respecter strictement les principes de transparence, d'égalité, de diversité des candidatures et de contrôle rigoureux de la légalité, de mettre en place un calendrier prévisionnel clair

Jean-Claude Hassan, Conseiller d'Etat, - les conclusions de M.