de la nature, annulé l'arrêté du 30 juin 1989 du préfet du Rhône relatif à la clôture de la chasse pour la campagne 1989-1990, en tant qu'il autorise la chasse aux gibiers d'eau autres que le canard colvert

qui supportait un mur, deux hangars et plusieurs arbres, a été pris en application d'un précédent arrêté du 11 juillet 1988 déclarant d'utilité publique un projet d'assainissement, par la pose d'un collecteur

traitement de données à caractère personnel ; que le cryptage de ces données, qui est opéré par la société et peut être levé par celle-ci, leur absence d'utilisation ou le fait que la société les collecte

le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre la délibération du 19 février 1990 par laquelle le conseil de Paris a approuvé le plan d'aménagement de la zone d'aménagement concerté

société à responsabilité limitée "Hôtel des étrangers", d'une part, la délibération du 5 mai 1988 du conseil municipal de Chamonix approuvant le plan d'aménagement de zone de la zone d'aménagement concerté

plan d'occupation des sols d'une partie du Haut Rayol, approuvé par délibération du conseil municipal de cette commune en date du 26 mai 1987, d'autre part, de la création de la zone d'aménagement concerté

Il soutient que l'arrêt de la cour administrative d'appel de Lyon qu'il attaque est entaché : - d'une erreur de droit en ce qu'il juge que la procédure de concertation conduite avec les chambres d'agriculture

administratif de Bordeaux a, à la demande du Rassemblement des opposants à la chasse (ROC), annulé l'arrêté du 6 décembre 1990 du préfet de la Gironde en tant qu'il fixe la clôture de la chasse au canard colvert

rejeté leur demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du 4 janvier 1985 du ministre de l'urbanisme, du logement et des transports autorisant la création de la zone d'aménagement concerté

CONTRATS ADMINISTRATIFS - RAPPORTS ENTRE L'ARCHITECTE, L'ENTREPRENEUR ET LE MAITRE DE L'OUVRAGE - RESPONSABILITE DES CONSTRUCTEURS A L'EGARD DU MAITRE DE L'OUVRAGE - RESPONSABILITE DECENNALE -Préjudices couverts

CETAT07-01-005-01 AMNISTIE, GRACE ET REHABILITATION - AMNISTIE - CHAMP D'APPLICATION DE L'AMNISTIE - MESURES NON COUVERTES PAR L'AMNISTIE -Faits exclus du bénéfice de l'amnistie - Infractions punies d'amendes

les pièces du dossier qui lui était soumis et inexactement qualifié les faits de l'espèce en jugeant que la société Shanna disposait d'un établissement stable dans les locaux de la société Foncière Colbert

X... les délibérations du conseil municipal de Gassin en date du 2 décembre 1987 créant la zone d'aménagement concerté du golf international de Gassin et approuvant le plan d'aménagement de cette zone

. et Mlle X..., les délibérations n os D.1291-1°, D.1292-2°, D.1291-3°, D.1291-5° et D.1291-6° du 11 juillet 1988 par lesquelles le conseil de Paris a modifié le périmètre de la zone d'aménagement concerté

"Tolbiac-Masséna" à Paris 13ème, et n° 84-95 du 15 février 1984 portant déclaration d'utilité publique de la réalisation de la zone d'aménagement concerté "Tolbiac-Masséna" et des acquisitions nécessitées

avril 1991, du tribunal administratif de Bordeaux en tant que celui-ci a 1°) annulé l'arrêté en date du 2 juillet 1990 du préfet du Lot-etGaronne en ce qu'il fixe la clôture de la chasse aux canards colverts

les pièces du dossier qui lui était soumis et inexactement qualifié les faits de l'espèce en jugeant que la société Gorbio disposait d'un établissement stable dans les locaux de la société Foncière Colbert

Paris et les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : (...) 4°) Rejeter les conclusions entachées d'une irrecevabilité manifeste non susceptible d'être couverte