Vu la requête, enregistrée le 2 septembre 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la COMMUNE DE SOMMIERES, représentée par son maire en exercice, élisant domicile à l'hôtel

CETAT16-05-02 COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - BIENS DES COMMUNES - CONTRATS ET MARCHES - BIENS DES COMMUNES - Chemins vicinaux d'intérêt commun - Contravention - Répression - Usurpation.

.* NOTION DE " MORT EN SERVICE COMMANDE ".

DISTINCTES DES COMMUNES DE BRANGES ET SORNAY PRECEDEMMENT ASSOCIEES A LA COMMUNE DE LOUHANS ; 2° ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR, CET ARRETE ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU LA LOI 71

a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 13 mai 1988 du préfet du Haut-Rhin ; Article 1er : La requête de la COMMUNE DE RIQUEWIHR est rejetée.

propriété et de condamner cette commune à lui verser diverses indemnités en réparation du dommage résultant pour lui de cette décision ; que le litige qui oppose ainsi M.

de travaux pour la modernisation du réseau de cette commune ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; Considérant qu'au cours de l'année 1979 la COMMUNE DE PRECHAC a étendu

solfège et 312 F pour le solfège et l'instrument ; qu'il n'est pas contesté que les tarifs précédents, communs aux élèves domiciliés sur le territoire de cette commune et aux élèves extérieurs à la commune

Vu la requête enregistrée le 3 décembre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le maire de la Commune d'AMBOISE, à ce dûment autorisé par délibération du conseil municipal

Roux, Commissaire du gouvernement ; Sur le moyen tiré de la violation de l'article L.121-10 du code des communes : Considérant qu'aux termes du 1er alinéa de l'article L.121-10 du code des communes : "

les possibilités de majoration ouvertes par l'arrêté préfectoral du 20 juin 1984 étaient épuisées à la date du 11 mars 1985 pour les centres maternels ; que, dès lors, le conseil municipal de ladite commune

Guiguet, Bachellier, Potier de la Varde, avocat de la commune d'Aix-en-Provence, - les conclusions de M.

2° annule l'arrêté ci-dessus analysé du commissaire de la République du Nord en date du 3 février 1985, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu le code des communes

Lambron, Auditeur, - les observations de Me Foussard, avocat de la COMMUNE DE MERCOEUR et de la S.C.P. Urtin-Petit, Rousseau-Van Troeyen, avocat de M. X..., - les conclusions de M.

Lyon-Caen, Fabiani, Liard, avocat de la commune de Pontault-Combault, - les conclusions de M.

municipales ; 2- rejette la demande présentée au tribunal administratif de Versailles par le Commissaire de la République du Val d'Oise ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'article L.822-6 du code des communes

de Lesparre et l'Etat soient condamnés conjointement et solidairement à lui verser la somme de 296 000 F assortis des intérêts de droit ; 2- annule les décisions ci-dessus analysées du maire de la commune

Vu la requête enregistrée le 1er décembre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la COMMUNE DE VILLENAVE-D'ORNON, agissant poursuites et diligences de son maire dûment habilité