AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9 / 10 SSR
CETAT:CETATEXT000008067483
19 mars 2001
19 mars 2001
tribunal de commerce de Marseille a arrêté un plan de cession de la SA "Olympique de Marseille" à la société d'économie mixte sportive locale "Olympique de Marseille", avec transfert à celle-ci du contrat
Source officiellePage 6 sur 841
7 /10 SSR
CETAT:CETATEXT000007868433
26 septembre 1994
26 septembre 1994
, substituée dans les droits et obligations de la société fermière, de réaliser à ses frais une extension du réseau, pour un montant de 1 500 000 francs hors taxe et de l'exploiter dans les mêmes conditions
Source officielle