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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

9 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000008067483

Admin. suprême

19 mars 2001

19 mars 2001

tribunal de commerce de Marseille a arrêté un plan de cession de la SA "Olympique de Marseille" à la société d'économie mixte sportive locale "Olympique de Marseille", avec transfert à celle-ci du contrat

Source officielle

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CE

7 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007868433

Admin. suprême

26 septembre 1994

26 septembre 1994

, substituée dans les droits et obligations de la société fermière, de réaliser à ses frais une extension du réseau, pour un montant de 1 500 000 francs hors taxe et de l'exploiter dans les mêmes conditions

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007677028

Admin. suprême

2 juillet 1982

2 juillet 1982

de la région " ; que d'ailleurs figurait dans le groupement d'entreprises, titulaire du marché, l'entreprise X... installée à la Martinique et chargée des terrassements qui ne pouvait ignorer ces conditions

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007912259

Admin. suprême

25 octobre 1996

25 octobre 1996

X... ; que, par suite, ce contrat ne pouvait être regardé comme un contrat d'assurance ; que le Conseil supérieur de l'Ordre des vétérinaires a fait une inexacte application des dispositions de l'article

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022973514

Admin. suprême

29 octobre 2010

29 octobre 2010

Leur durée d'exécution est fixée conformément aux conditions habituelles d'exécution des prestations faisant l'objet du marché.

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007636661

Admin. suprême

3 décembre 1965

3 décembre 1965

CETAT39-03-01-01 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION TECHNIQUE DU CONTRAT - CONDITIONS D'EXECUTION DES ENGAGEMENTS CONTRACTUELS EN L'ABSENCE D'ALEAS - CONCESSIONS - DROITS ET OBLIGATIONS DES

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007636845

Admin. suprême

10 décembre 1965

10 décembre 1965

CETAT39-03-01-02-02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION TECHNIQUE DU CONTRAT - CONDITIONS D'EXECUTION DES ENGAGEMENTS CONTRACTUELS EN L'ABSENCE D'ALEAS - MARCHES - RETARDS D'EXECUTION -Caractère

Résumé IA — à vérifier
CE

7EME ET 2EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008175304

Admin. suprême

13 octobre 2004

13 octobre 2004

Nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d'utilité publique et dans les conditions prévues par la loi et les principes généraux du droit international. / Les dispositions précédentes ne portent

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007635472

Admin. suprême

11 mars 1910

11 mars 1910

CETAT39 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - Contrats administratifs - Mutabilité.

Résumé IA — à vérifier
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007679579

Admin. suprême

3 novembre 1982

3 novembre 1982

PART A REALISER UN CERTAIN NOMBRE D'INVESTISSEMENTS ET DE PRISES DE PARTICIPATIONS DANS CE PAYS, ET D'AUTRE PART A COMMERCIALISER EFFECTIVEMENT DES VINS SELON UN RYTHME DE PROGRESSION DEFINI PAR LE CONTRAT

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007786189

Admin. suprême

8 février 1991

8 février 1991

de la région Midi-Pyrénées a donné mandat à son président, pris en tant qu'organe exécutif de la région, aux fins de signer un protocole d'accord avec la société Manera en vue de la passation d'un contrat

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007745573

Admin. suprême

8 mars 1989

8 mars 1989

un forfait de rémunération de 851 286 F, il résulte de l'instruction que cette offre n'a pas été acceptée par le bureau d'aide sociale ; que ce dernier a conclu le 20 février 1979 avec la société un contrat

Source officielle
CE

10 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007675188

Admin. suprême

4 décembre 1981

4 décembre 1981

PAR UN CONTRAT DE DROIT PUBLIC ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE MAIRE DE LA COMMUNE DE COUBLANC A DEMANDE EN 1970 A M.

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007679740

Admin. suprême

27 octobre 1978

27 octobre 1978

préfet d'Ille-et-Vilaine, agissant au nom de l'Etat, a approuvé la concession par l'Etat à la ville de Saint-Malo de l'établissement et de l'exploitation du port de plaisance des Sablons, suivant les conditions

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007638540

Admin. suprême

3 novembre 1967

3 novembre 1967

CETATMARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS. - REPARATION. - RESPONSABILITE SOLIDAIRE..* CONDITION DE MISE EN JEU - FAUTE COMMUNE DES HOMMES DE L'ART.

Résumé IA — à vérifier
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007689439

Admin. suprême

27 septembre 1985

27 septembre 1985

CONCLUSIONS RELATIVES A LA DEMANDE DE RESILIATION DE LA CONCESSION AUX TORTS DE L'ADMINISTRATION : CONSIDERANT QUE L'ADMINISTRATION N'A PU COMMETTRE AUCUNE FAUTE EN NE MODIFIANT PAS LES CLAUSES DU CONTRAT

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007836369

Admin. suprême

14 juin 1993

14 juin 1993

que, sur demande de l'entrepreneur principal, le sous-traitant ait été "accepté" par le maître de l'ouvrage et que les conditions de paiement du contrat de sous-traitance aient été agréées par le maître

Source officielle
CE

7ème - 2ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000032374853

Admin. suprême

4 avril 2016

4 avril 2016

dynamique. / Le juge prononce également la nullité du contrat lorsque celui-ci a été signé avant l'expiration du délai exigé après l'envoi de la décision d'attribution aux opérateurs économiques ayant

Source officielle
CE

10/ 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007828010

Admin. suprême

23 juillet 1993

23 juillet 1993

administratif de Clermont-Ferrand en tant qu'il a rejeté leurs demandes dirigées, d'une part, contre la délibération du 15 décembre 1989 du conseil municipal de Vichy autorisant le maire à signer des contrats

Source officielle
CE

7ème - 2ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036028809

Admin. suprême

15 novembre 2017

15 novembre 2017

des contrats de concession en cours avant la date d'entrée en vigueur de l'ordonnance : " Les conditions dans lesquelles un contrat de concession peut être modifié en cours d'exécution sans nouvelle procédure

Source officielle