l'entreprise Mastelotto, - les conclusions de M. de Montgolfier, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu de l'article R. 135 du code des tribunaux administratifs alors en vigueur, la contestation

07-01-01-03 AMNISTIE, GRACE ET REHABILITATION - AMNISTIE - BENEFICE DE L'AMNISTIE - CONTESTATIONS RELATIVES AU BENEFICE DE L'AMNISTIE -Application de de l'article 17 de la loi d'amnistie du 20 juillet

03-04-05 AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES -Contestation relative au droit de propriété - Question préjudicielle. | 17-04-01-01 COMPETENCE - COMPETENCES

PROFESSEUR DE MATHEMATIQUES A L'ECOLE DE RADIOELECTRICITE ET D'ELECTRONIQUE DE LA CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE MARSEILLE; QUE, SE FONDANT SUR CE QU'IL RESULTAIT DE L'INSTRUCTION ET N'ETAIT PAS CONTESTE

Y, - les conclusions de Mme Anne-Françoise Roul, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner l'autre moyen de la requête ; Considérant qu'eu égard à l'objet des contestations relatives

02 COMPETENCE - COMPETENCES CONCURRENTES DES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - CONTENTIEUX DE L'INTERPRETATION - CAS OU UNE QUESTION PREJUDICIELLE NE S'IMPOSE PAS - Nationalité - Situation de fait non contestée

19-02-01-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - QUESTIONS COMMUNES - COMPETENCE JURIDICTIONNELLE -Juridiction administrative incompétente - Contestation d'un droit d'enregistrement [art.

. - Classement des terres - Contestation du classement assigné à une parcelle-type.

. - Opposition à contrainte - Irrecevabilité d'une opposition à contrainte à l 'appui de laquelle le contribuable se borne à contester le montant des bases retenues pour l'assiette des impositions en

CETAT11-01-01 ASSOCIATIONS SYNDICALES - QUESTIONS COMMUNES - CONSTITUTION -Contentieux - Recevabilité d'un tiers à contester la légalité d'un arrêté constituant une association syndicale libre en association

CETAT16-03-06 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - AUTRES CAS D'UTILISATION DES POUVOIRS DE POLICE GENERALE - Police des moeurs - Application d'un règlement municipal dont la légalité n'est pas contestée.

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 20 octobre 1987 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté la contestation qu'il avait formée à la suite de l'acte de signification

CONTENTIEUSE - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF - INCIDENTS - Opposition à contrainte du contribuable accueillie par le TPG - Conséquences sur l'intérêt du contribuable à contester

Z..., qui ne justifie pas d'un intérêt lui donnant qualité pour contester le refus opposé à sa réclamation, n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif

Les contestations qui y sont afférentes n'entrent pas dans le champ d'application de l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

51-02 POSTES ET TELECOMMUNICATIONS - TELEPHONES -Contestation du montant d'une facture téléphonique - [1] Mauvais fonctionnement de l'installation de facturation - Absence de preuve

en réduction des cotisations à la taxe d'habitation auxquelles il a été asujetti au titre des années 1974 et 1975 dans les rôles de la commune de Liesse Aisne ; 2° la réduction des impositions contestées

DEMANDE TENDANT A LA REDUCTION DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE A LAQUELLE IL A ETE ASSUJETTI SOUS LE REGIME DU FORFAIT POUR LES ANNEES 1974 ET 1975 ; 2° LUI ACCORDE LA REDUCTION DE L'IMPOSITION CONTESTEE