de la convention litigieuse ; Sur le pourvoi incident de la Fédération régionale des maisons des jeunes et de la culture de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur : Considérant que de la nullité d'un contrat

pour le compte des collectivités publiques par des prestataires de droit privé, ces dispositions, qui n'étaient pas abrogées, pouvaient être adoptées volontairement par les parties dans le cadre d'un contrat

39-04-02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - FIN DES CONTRATS - RESILIATION.

contre la délibération du 13 février 1990 : Considérant que, pour demander l'annulation de la délibération du 13 février 1990 par laquelle le conseil municipal de la commune de Bedoin a résilié le contrat

l'Hérault à une astreinte de 2 000 F par jour en vue d'assurer l'exécution du jugement du 14 décembre 1982 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a notamment résilié aux torts de l'Office les contrats

1°) annule le jugement du 30 juillet 1986 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a annulé, à la demande de la société Triga, la décision en date du 27 juin 1984 prononçant la résiliation du contrat

39-04-02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - FIN DES CONTRATS - RESILIATION.

jugement du 8 décembre 1987 par lequel le tribunal administratif d'Orléans l'a condamné à verser à la société Triga une indemnité de 441 194 F en réparation du préjudice subi du fait de la résiliation du contrat

39-04-02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - FIN DES CONTRATS - RESILIATION

CETATMARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. - EXECUTION FINANCIERE DU CONTRAT. - NANTISSEMENT ET CAUTIONNEMENT..* CAUTIONNEMENT.

CETAT39-05 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION FINANCIERE DU CONTRAT -Transaction.

39-01-03 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - NOTION DE CONTRAT ADMINISTRATIF - DIVERSES SORTES DE CONTRATS -Marché de gré à gré. | 39-04-02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - FIN DES CONTRATS - RESILIATION

39-02-005 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - FORMATION DES CONTRATS ET MARCHES - FORMALITES DE PUBLICITE ET DE MISE EN CONCURRENCE | 39-02-02-05 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - FORMATION DES CONTRATS

fond, de condamner la commune de Draveil à lui verser les sommes de 191 767,10 euros au titre de prestations impayées et de 2 213 411 euros en réparation du préjudice subi du fait de la résiliation du contrat

l'opposant à trois sociétés ; que la transaction que l'établissement était ainsi autorisé à conclure ne portait pas sur des questions qui, touchant à l'ordre public, ne peuvent faire l'objet d'un tel contrat

Le coût moyen annuel du contrat prend en compte la totalité des coûts facturés par le titulaire du contrat à la personne publique dans le cadre de sa mise en oeuvre sur toute sa durée.

CETAT39-01-01 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - NOTION DE CONTRAT ADMINISTRATIF - EXISTENCE D'UN CONTRAT - Absence d'un contrat - Acceptation de l'offre d'un fournisseur par "l'animateur" d'un groupement

articles 5 et 8 d'un protocole d'accord signé par la requérante et le maire de cette commune le 14 avril 1983 ; Considérant qu'il résulte de l'examen du protocole dont il s'agit que celui-ci constitue un contrat