A, SUR LE FONDEMENT DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 109 ET 117 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, ETE ASSUJETTI, AU TITRE DE L'ANNEE 1965, A UNE COTISATION SUPPLEMENTAIRE A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES

L'INDEMNISER EN RAISON DES MALFACONS CONSTATEES DANS L'EXECUTION DES NICHES CONCERNANT LES CHASSIS DE FENETRES DES BATIMENTS DU COLLEGE D'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE DE THANN A LAISSE A SA CHARGE 40 % DU COUT

L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953; CONSIDERANT QU'EN VERTU DES ARTICLES 15 ET 20 DE LA LOI DU 28 OCTOBRE 1946, L'INDEMNITE DE RECONSTITUTION EST EGALE A L'INTEGRALITE DU COUT

JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX, QUI N'ETAIT PAS COMPETENT POUR SE PRONONCER SUR L'ACTION RECURSOIRE QUE LA COMMUNE POUVAIT DETENIR CONTRE ELLE, A MIS A SA CHARGE LE TIERS DU COUT

COUTE, demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 5 juillet 1985 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations

QUE L'ARRET DE LA COUR DE GRENOBLE A ETE ANNULE PAR UNE DECISION, EN DATE DU 23 MAI 1975, DE LA 3.

1977 ; SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS DE REQUETE : CONSIDERANT QU'UNE OPERATION NE PEUT LEGALEMENT ETRE DECLAREE D'UTILITE PUBLIQUE QUE SI LES ATTEINTES A LA PROPRIETE PRIVEE, LE COUT

DE CETTE CONSTRUCTION CONSECUTIVE AU RETARD PRIS PAR LES TRAVAUX; QU'ILS SONT, EN REVANCHE, EN DROIT DE PRETENDRE AU REMBOURSEMENT DU COUT DES TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES DE DRAINAGE ET DE FONDATIONS QU'ILS

CETAT62-03-02 SECURITE SOCIALE - COTISATIONS - ASSIETTE, TAUX ET CALCUL DES COTISATIONS -Cotisations dues pour les conducteurs de taxi du département de la Seine non propriétaires de leur voiture.

AIT POUR AVANTAGE DE RECTIFIER LE TRACE D'UN CHEMIN RURAL EN EVITANT A LA COMMUNE D'EXPOSER UN SUPPLEMENT DE DEPENSES PAR RAPPORT AU COUT DE L'OPERATION CONSISTANT A REMETTRE EN ETAT LE CHEMIN EXISTANT

A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES A L'IMPOT SUR LE REVENU ET TAXE COMPLEMENTAIRE AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1965 ET 1967 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS

ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'UNE OPERATION NE PEUT ETRE LEGALEMENT DECLAREE D'UTILITE PUBLIQUE QUE SI LES ATTEINTES A LA PROPRIETE PRIVEE, LE COUT

MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 11 SEPTEMBRE 1980, PRESENTES POUR LA SOCIETE MEDITERRANEENNE DE BATIMENTS INDUSTRIALISES, REPRESENTEE PAR ME DUREUIL, SYNDIC A SON REGLEMENT JUDICIAIRE, DEMEURANT 22, COURS

258 319,28 F, QUI LUI A ETE TRANSFEREE PAR LE "YACHT CLUB INTERNATIONAL DE MANDELIEU LA NAPOULE", CONCESSIONNAIRE DU PORT DE PLAISANCE ; QUE LA TAXE AINSI TRANSFEREE CORRESPOND A CELLE QUI A GREVE LE COUT

GLOBALE ET FORFAITAIRE DE 9 MILLIONS DE FRANCS, DONT, D'AILLEURS, 3 MILLIONS DE FRANCS ETAIENT FOURNIS PAR L'ETAT ET 1 MILLION DE FRANCS PAR LE DEPARTEMENT DU PAS-DE-CALAIS ET QUI ETAIT INDEPENDANTE DU COUT

Spécialités coûteuses : - réanimation médicale et chirurgicale, - surveillance continue médicale et chirurgicale" ; Considérant que, par la présente requête, le CENTRE CARDIO-THORACIQUE DE MONACO conteste

CETAT27-01-01 EAUX - REGIME JURIDIQUE DES EAUX - REGIME JURIDIQUE DES COURS D'EAU - Cours d'eau non domaniaux - Exercice du droit de propriété - Atteinte à un droit - Indemnisation.

L'ACTION DES FUMEES ET DES GAZ REJETES PAR LES LOCOMOTIVES ; QUE, PAR SUITE, C'EST A BON DROIT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A DECIDE QUE LA VILLE DE DRANCY DEVAIT SUPPORTER LES TROIS QUARTS DU COUT