, ensemble la décision implicite susvisée du président de la Chambre de commerce et d'industrie de Paris ; 3° condamne la Chambre de commerce et d'industrie de Paris à lui verser une indemnité de 151

Vu l'ordonnance en date du 9 mai 1988, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 16 mai 1988, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat

DE PARIS EN DATE DU 25 MARS 1980 EN TANT QU'IL A REDUIT LES REDEVANCES DUES PAR LA SOCIETE SOGEPARC-PARIS A LA VILLE DE PARIS EN TANT QUE CONCESSIONNAIRE DU PARC MONTPARNASSE-RASPAIL, AU TITRE DES ANNEES

VU LA REQUETE PRESENTEE POUR LA CAISSE D'EPARGNE DE PARIS, DONT LE SIEGE EST A PARIS, IER , ...

Vu, enregistrée le 29 mai 1992 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'ordonnance en date du 18 mai 1992 par laquelle le président du tribunal administratif de Paris transmet au Conseil d'Etat

. - Notion d'activité patentable - Gestion de l'organisme dit Pari Mutuel Urbain.

: LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS, EN DATE DU 20 OCTOBRE 1980, EST ANNULE EN TANT QU'IL A REJETE LES CONCLUSIONS PAR LESQUELLES M.

de l'observatoire et autres l'arrêté du 23 avril 1980 du maire de Paris accordant au monastère de la Visitation un permis en vue de la construction d'un bâtiment aux n°s

POUR SERVICES MILITAIRES - NOTION DE CLASSE DE DEBUT D'UN CADRE [LOI DU 16 JANVIER 1941] - OFFICIERS DE PAIX.

le tribunal administratif de Paris, à la demande de M.

sa demande tendant à ce que le préfet de police de Paris et M.

X... devant le tribunal administratif de Paris et le cas échéant condamne M.

1981, PRESENTES PAR MME MARIE-ANTOINETTE X..., DEMEURANT A BORDEAUX GIRONDE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 9 JUIN 1981, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS

CETAT16-07-03 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - EMPLOIS COMMUNAUX - Ville de Paris - Employés - Avancement - Nomination à un poste nouveau, créé en dehors des cadres - Recours pour excès de pouvoir.

CETAT16-07-02 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - DISCIPLINE - Ville de Paris - Mise en disponibilité d'un commis d'octroi - Recours pour excès de pouvoir - Etendue des pouvoirs du juge de l'excès de pouvoir

CETAT16-05-03,RJ1 COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - BIENS DES COMMUNES - CONTRATS ET MARCHES - CONTRATS ET MARCHES - Marché pour l'enlèvement et le transport des boues et ordures ménagères - Ville de Paris

CETAT16-03-04 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DE LA SALUBRITE [1] Hygiène publique - Ville de Paris - Tout à l'égout - Dépôt des plans et coupes des travaux.

CETAT16-03-04 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DE LA SALUBRITE - Transport des tombereaux d'ordures de Paris - Limitation du séjour sur le territoire d'une commune suburbaine - Arrêté annulé par le

action en responsabilité sans faute pour dommages de travaux publics, de conclusions tendant à ce qu'il enjoigne à la personne publique de prendre les mesures de nature à mettre fin au dommage ou à en pallier

Requête du préfet de police de Paris tendant à : 1° l'annulation du jugement du 16 décembre 1982 du tribunal administratif de Paris annulant l'article 3 de son arrêté n° 81-10425 du 4 juillet 1981 interdisant