CETAT06-03 ALSACE-LORRAINE - DEPORTES ET INTERNES DE LA RESISTANCE -Refus de cette qualification.

qu'il résulte de l'instruction notamment du rapport des experts commis par les premiers juges, qu'alors que la cote d'alerte constatée le 12 mai 1981 à 19 heures 38 laissait présager l'imminence du débordement

point bas du chemin départemental n° 61 à Celle-les-Bordes, a été inondée le 18 mai 1978 ; que les dommages invoqués ont été provoqués, à la suite de très fortes pluies, par des eaux provenant d'un débordement

l'occasion de rencontres auxquelles participait le Football Club de Nantes, prévoyaient de se rendre à Reims pour fêter le vingtième anniversaire de ce groupe, faisant ainsi craindre un risque de débordements

passage du CD 113 ; que ces buses ont formé un obstacle à l'écoulement normal des eaux du canal, ce qui a causé des inondations en amont et en aval de ces ouvrages, dans des quartiers épargnés par les débordements

administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation d'une décision du 1er mars 1982 par laquelle le ministre des anciens combattants a rejeté sa demande d'attribution du titre de déporté

lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 8 janvier 1981 du secrétaire d'Etat aux anciens combattants lui refusant l'attribution du titre de déporté

39-06-03-03-01 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS - RESPONSABILITE DECENNALE - DESORDRES DE NATURE A ENGAGER LA RESPONSABILITE DES CONSTRUCTEURS - DESORDRES N'AYANT PAS

CETAT69-02-02 VICTIMES CIVILES DE LA GUERRE - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES DE VICTIMES - DEPORTES ET INTERNES POLITIQUES -Lieu et conditions de l'internement ou de la déportation - Hôtel

CETAT39-06-03-03-02,RJ1,RJ2 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS - RESPONSABILITE DECENNALE - DESORDRES DE NATURE A ENGAGER LA RESPONSABILITE DES CONSTRUCTEURS - DESORDRES

CETAT69-02-02-02 VICTIMES CIVILES DE LA GUERRE - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES DE VICTIMES - DEPORTES ET INTERNES POLITIQUES - DEPORTES POLITIQUES -Condition de transfert hors du territoire

CETAT39-06-03-03-02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS - RESPONSABILITE DECENNALE - DESORDRES DE NATURE A ENGAGER LA RESPONSABILITE DES CONSTRUCTEURS - DESORDRES AYANT CE

A PAYER A LA CHAMBRE DE COMMERCE DE LILLE-ROUBAIX-TOURCOING LA SOMME DE 599.934,67 F EN REPARATION DES DESORDRES SURVENUS DANS LA GARE ROUTIERE DE LILLE ; 2° LA DECHARGE DE TOUTE RESPONSABILITE ; VU

MARIEN, CAUBET, ET CAHUZAC, LES TROIS-QUARTS DE LA SOMME DE 888.749 F A L'OFFICE PUBLIC DEPARTEMENTAL D'HABITATIONS A LOYER MODERE DES HAUTES-PYRENEES, EN REPARATION DES PREJUDICES CAUSES PAR LES DESORDRES

euros au titre du préjudice matériel et 1 500 euros au titre du préjudice moral, et de 1 642,19 euros à leur assureur, à la suite des dommages subis par leurs biens assurés par la MAIF du fait du débordement

l'article 8 du code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure dispose que "les limites des cours d'eaux domaniaux sont déterminées par la hauteur des eaux coulant à pleins bords avant de déborder

qu'il résulte de l'instruction, notamment du rapport des experts commis par les premiers juges, qu'alors que la cote d'alerte constatée le 12 mai 1981 à 19 heures 38 laissait présager l'imminence du débordement

X... ont été provoquées par le débordement des eaux du canal d'Ille-et-Rance ; que, si ce débordement a été la conséqunce de précipitations importantes, conjuguées à une saturation des sols et au faible