attaqués du 10 octobre 1985 : "Les ordres de recettes émis par les ministres à l'encontre ... de tout comptable public sont dénommés arrêtés de débet.

les majorations correspondantes, ainsi que l'amende prévue par l'article 1759 du code général des impôts, mis à la charge de la société Pep 75 et dont le paiement lui a été réclamé en sa qualité de débiteur

d'une vérification de comptabilité ; que, par suite, la date à laquelle la vérification sur place des livres et documents mentionnée à l'article L. 52 du même livre doit être regardée comme ayant débuté

CODE ELECTORAL ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS COMBINEES DES ARTICLES L 202 ET L 233 DU CODE ELECTORAL QUE LES DEBITEURS

JANVIER 1978 PAR LEQUEL LE PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE A PRONONCE LA FERMETURE DU BAR "LE WATSON" POUR UNE DUREE DE TROIS MOIS ; - 2 ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR CETTE DECISION ; VU LE CODE DES DEBITS

CETAT16-03-03 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DES MANIFESTATIONS, REUNIONS ET SPECTACLES - Débits de boissons - Réglementation.

CETAT16-03-03 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DES MANIFESTATIONS, REUNIONS ET SPECTACLES - Débits de boissons - Transfert d'un débit situé dans le périmètre prohibé par les règlements de police, dans

JUIN 1972, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A ANNULE L'ARRETE DU PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE DU 16 NOVEMBRE 1971 PRONONCANT LA FERMETURE ADMINISTRATIVE POUR UNE DUREE DE SIX MOIS DU DEBIT

de Strasbourg a sursis à statuer sur la demande de la société tendant à l'annulation de la décision du préfet du Bas-Rhin, en date du 28 juin 1993, refusant d'autoriser le transfert d'une licence de débit

la fermeture pour six mois de l'établissement qu'elle exploitait au n° 80 du boulevard de Clichy ; 2°) annule pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des débits

46-07-01 OUTRE-MER - AIDES AUX RAPATRIÉS D'OUTRE-MER - QUALITÉ DE RAPATRIÉ - ABSENCE - PERSONNE AYANT DÉBUTÉ SON ACTIVITÉ PROFESSIONNELLE SUR LE TERRITOIRE POSTÉRIEUREMENT AU TRANSFERT DE SOUVERAINETÉ.

COURIR LE 25 MAI 1970, DATE DE L'ARRET SUSMENTIONNE DE LA COUR D'APPEL DE PARIS ; CONSIDERANT QU'UNE IMPOSITION QUI N'EST PAS PRESCRITE A L'EGARD DU CONTRIBUABLE NE L'EST PAS DAVANTAGE A L'EGARD DU DEBITEUR

CETAT16-03-03 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DES MANIFESTATIONS, REUNIONS ET SPECTACLES - Débits de boisson - Périmètre de prohibition.

de boissons [articles L. 49 et L. 49-1 du Code des débits de boissons et décret du 14 juin 1961].

"Club-house les trois points" à Hinacourt (Aisne) ; 2°) rejette la demande présentée par les Epoux X... devant le tribunal administratif d' Amiens ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des débits

QU'IL SOIT SURSIS A L'EXECUTION DE L'ARRETE DU PREFET DE LA SEINE-MARITIME DU 24 FEVRIER 1975 ORDONNANT POUR UNE DUREE DE SIX MOIS A COMPTER DE LA DATE DE NOTIFICATION DE CET ARRETE LA FERMETURE DU DEBIT

administratif de Clermont-Ferrand a annulé à la demande de Mme X... la décision contenue dans la lettre du préfet de l'Allier en date du 26 mai 1989 aux termes de laquelle le transfert de licence de débit

, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 15 décembre 1981 par lequel le tribunal administratif de Pau a annulé la décision de la commision départementale de transfert des débits