. / Chacun d'eux joint au rapport un état de ses vacations, frais et débours. / Dans les honoraires sont comprises toutes sommes allouées pour étude du dossier, frais de mise au net du rapport, dépôt du

TOTALEMENT OU PARTIELLEMENT, ETRE PRIS EN COMPTE ; QUE, TOUTEFOIS, LA REDUCTION DU TOTAL DES PENALITES QUI EN RESULTE N'A PAS POUR CONSEQUENCE DE LE RAMENER, POUR CHACUN DES TROIS MARCHES EN CAUSE, AU-DESSOUS

La caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du Rhône a demandé le remboursement de ses débours.

Cette circonstance a conduit au dénouement de l'opération de prêt, faisant apparaître une prime de remboursement.

à raison du préjudice subi par Mlle Marie-France X..., victime d'un accident de vélomoteur sur une voie départementale ; 2- condamne le département de l'Hérault à lui rembourser la totalité de ses débours

RESTAURANTS, CAFES, DEBITS DE BOISSONS ET PAR SON ARTICLE P. 7 POUR LES BALS ET DANCINGS, SALLES DE REUNIONS ET SALLES DE JEUX, SELON LAQUELLE LE POINT LE PLUS BAS DU SOUS-SOL DOIT ETRE AU PLUS A 6 METRES AU-DESSOUS

de l'article 176 du code général des impôts alors applicable, demandé à ce contribuable, le 4 août 1980, de justifier de l'origine d'un écart, évalué à 240 000 F, entre ses ressources connues et ses débours

défaut d'accord, le directeur départemental du travail et de l'emploi peut autoriser la suppression du comité d'entreprise en cas de réduction importante et durable du personnel qui ramène l'effectif au dessous

La caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du Rhône a demandé au tribunal administratif de Lyon de condamner les HCL et la SHAM à lui verser la somme de 158 174,99 euros au titre des débours qu'elle

d'une césarienne, accordant à celle-ci une provision de 150 000 euros et ordonnant avant dire droit un complément d'expertise, et d'autre part, a rejeté ses conclusions tendant à l'indemnisation des débours

precedent, est consideree notamment comme resultant de circonstances exceptionnelles toute diminution durable de la valeur locative d'un immeuble ayant pour effet de ramener cette valeur locative au-dessous

PRECEDENT, EST CONSIDEREE NOTAMMENT COMME RESULTANT DE CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELLES TOUTE DIMINUTION DURABLE DE LA VALEUR LOCATIVE D'UN IMMEUBLE AYANT POUR EFFET DE RAMENER CETTE VALEUR LOCATIVE AU-DESSOUS

PRECEDENT, EST CONSIDEREE NOTAMMENT COMME RESULTANT DE CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELLES TOUTE DIMINUTION DURABLE DE LA VALEUR LOCATIVE D'UN IMMEUBLE AYANT POUR EFFET DE RAMENER CETTE VALEUR LOCATIVE AU-DESSOUS

DU 27 FEVRIER 1976, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX A FIXE A 10.000 F LE MONTANT DES INDEMNITES QUI DEVAIENT, APRES REMBOURSEMENT A LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA GIRONDE DE SES DEBOURS

la somme de 2 500 euros chacun, avec intérêts et capitalisation, ainsi que la somme de 648 443,03 euros à verser à la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du Bas-Rhin en remboursement de ses débours

les faits de l'espèce au regard de l'article 1.4 du plan de prévention des risques et entaché son jugement de dénaturation en jugeant que la destination à l'occupation humaine des espaces situés en dessous

A la somme de 47 504,74 euros, à payer à la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de la Haute-Corse la somme de 7 629,04 euros au titre des débours et celle de 1 114 euros au titre de l'indemnité

ce jugement le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Assistance Publique - Hôpitaux de Paris à lui verser la somme de 50 796,01 euros correspondant aux débours