Ce titre est délivré, à la demande de l'intéressé, par le ministre chargé du travail qui en fixe les caractéristiques par arrêté" ; que le ministre chargé du travail ne tenait d'aucun texte législatif

décision du 10 janvier 1979 de l'inspecteur du travail de Villefranche-sur-Saône décidant de répartir les salariés de l'usine de Villefranche de la société Calor en deux collèges pour l'élection des délégués

leur signature que " 1° : aux directeurs, aux directeurs-adjoints et aux chefs de leur cabinet, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée à l'un des fonctionnaires

Ces délégations subsistent tant qu'elles ne sont pas rapportées (...)" ; qu'il résulte de ces dispositions que, si le maire peut, à tout moment, mettre fin aux délégations qu'il a consenties à l'un de

avoir de ne pas déférer à cette demande ; qu'en dépit de la gravité des motifs qu'il invoquait, ladite administration n'a ni répondu à cette lettre ni adressé une nouvelle mise en demeure à M.

administratif de Toulouse a annulé, à la demande de la Société Nationale ELF-AQUITAINE, l'arrêté en date du 4 mai 1982 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a institué une nouvelle circonscription de délégués

aux juges du fond qu'à la suite de deux vérifications de comptabilité portant sur la période du 1er janvier 1993 au 31 décembre 1996, la société Thies GmbH et Co, après avoir été vainement mise en demeure

novembre 1984 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande d'annulation de la décision en date du 30 mai 1983 par laquelle la chambre régionale des comptes du Centre l'a mise en demeure

Alpes-Maritimes), représentée par son maire en exercice ; la commune demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement en date du 5 novembre 1992 par lequel le tribunal administratif de Nice a annulé, sur déféré

par le Commissaire de la République du département des Landes, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 19 juin 1984 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté son déféré

La délégation spéciale est nommée par décision du représentant de l'Etat ..." ; qu'il ressort des pièces du dossier et, notamment, du procès-verbal, établi le 14 mars 1989, par la commission chargée de

20 JANVIER 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BASSE-TERRE A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE DU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE DU 4 NOVEMBRE 1968 METTANT FIN A SA DELEGATION

par lequel le tribunal administratif de Toulouse a, d'une part, annulé les opérations du scrutin auquel il a été procédé le 30 janvier 2009 par le conseil municipal de l'Union pour l'élection des délégués

. 164-5 du code des communes alors en vigueur, le conseil municipal de Montpellier a procédé, à la suite du renouvellement général des conseils municipaux de juin 1995, à une nouvelle élection des délégués

CETAT16-02-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL -Délégation spéciale - Cas où une délégation spéciale doit être constituée [article 19 du Code de l'administration communale].

CETAT01-02-05-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - DELEGATIONS, SUPPLEANCE, INTERIM - DELEGATION DE SIGNATURE -Délégataire ayant signé une mesure prise

CETAT01-02-05-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - DELEGATIONS, SUPPLEANCE, INTERIM - DELEGATION DE POUVOIRS -Décret instituant la commission de répartition

SUR SA MANIERE DE MENER SON ENSEIGNEMENT NE POUVAIENT JUSTIFIER LEGALEMENT LE RETRAIT DE LA DELEGATION ACCORDEE NI PAR VOIE DE CONSEQUENCE UNE NOUVELLE AFFECTATION DE L'INTERESSE.

DE LATTRE A CLERMONT-FERRAND ; VU LA MISE EN DEMEURE ADRESSEE LE 9 DECEMBRE 1975 A LA DAME Y...

Mme Farida X... de rejoindre au plus vite son poste de travail, en lui précisant que, si elle ne déférait pas à cette mise en demeure, elle serait regardée comme ayant abandonné son poste ; qu'après avis